12 Règlement départemental des aides sociales Département de la Charente-Maritime Le courrier devra mentionner si le demandeur souhaite une lecture seule ou s’il souhaite obtenir une copie du dossier. Une fois la personne devenue majeure, ces données ne sont communicables qu’à elle seule. Si ces documents comportent des éléments médicaux, leur délivrance est soumise aux règles de communication prévues par le Code de la Santé Publique. En cas de désaccord relatif à la communication d’un dossier (décision défavorable concernant l’accès au dossier émise par le Département), la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) peut être saisie. Les informations utiles à cette démarche se trouvent sur leur site : www.cada.fr. Le droit à l’oubli Les données relatives aux bénéficiaires d’une prestation d’Aide Sociale à l’Enfance peuvent être conservées pendant une durée de 2 années à compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée. Exceptionnellement, les données relatives aux enfants bénéficiant d’actions éducatives en milieu ouvert et celles relatives aux enfants confiés sont conservées respectivement pendant 5 et 10 ans. Le recours Dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, en saisissant la Présidente du Conseil départemental, par simple lettre motivée à l’adresse suivante : Madame la Présidente du Département Direction de l’Enfance et de la Famille 85 boulevard de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Il est également possible de former un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers, par voie postale ou sur le site Internet www.telerecours.fr. Si un recours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la notification d’une décision expresse de rejet ou après une décision implicite de rejet. En l’absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux mois après la date de notification de la présente décision. Après épuisement des voies de recours traditionnelles, une autre démarche consiste en la saisine du Défenseur des droits. Toute personne sollicitant les services de l’aide sociale bénéficie de droits et de voies de recours en cas de contestation d’une décision. Les conditions d’accès aux voies de recours sont applicables quelle que soit la nature de la prestation sollicitée ou mise en œuvre, sauf exception expressément mentionnée. Pour contester une décision administrative ou judiciaire, la personne peut demander un nouvel examen de son dossier auprès de l’autorité qui a pris la décision. Dans ce cas, deux types de démarches peuvent être envisagées : un recours gracieux après décision administrative et/ou un recours contentieux auprès des tribunaux. La saisine du Défenseur des droits Le Défenseur des droits est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen, l’administration et le service public, notamment par la médiation. Ses missions portent sur les droits et libertés et la promotion de l’égalité : droits des usagers du service public, la défense des droits de l’enfant, la lutte contre la discrimination (…). Toute personne peut, après avoir épuisé les voies de recours traditionnelles, saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits, soit à la suite d’un dysfonctionnement de l’administration ou d’un service public, soit au titre de la défense de ses droits (saisine possible en direct). Ce droit est inscrit dans la Constitution depuis 2008. Le Défenseur des droits peut faire toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler en équité les difficultés dont il est saisi. https://defenseurdesdroits.fr Le Médiateur départemental Le médiateur du Département reçoit et traite les réclamations des administrés rencontrant une difficulté ou ayant un différend avec les services du Département. Le traitement de la situation est confidentiel et en toute impartialité. La solution amiable est systématiquement recherchée. Ce service est gratuit. Les informations utiles sont consultables sur le site du Département.
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