11 Département de la Charente-Maritime Règlement départemental des aides sociales II.1 Les droits des usagers Art. 6 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Art. L111-2 du Code des relations entre le public et l’administration. Art. L223-1 et R221-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles Art. R421-2 du Code de justice administrative Le principe d’égalité d’accès au service public Toute personne a un droit égal à l’accès au service public. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle, proclamé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (article 6) et il signifie qu’à situation identique, toute personne doit être traitée de la même façon. Le droit à la transparence administrative Afin de respecter le droit de l’usager à identifier son interlocuteur, l’administration doit indiquer les éléments professionnels relatifs à l’agent chargé de traiter sa demande : nom, prénom, qualité, adresse administrative postale et coordonnées téléphoniques. De plus, sauf en cas de risque pour la sécurité publique ou des personnes, le signataire des courriers doit indiquer de façon lisible ses nom, prénom et fonction. Le droit d’accès à ses données Dans le cadre de la mise en œuvre et le suivi des aides sociales, le Département de la Charente-Maritime est amené à traiter des données à caractère personnel des bénéficiaires et les conserver dans son système d’information le temps de leur traitement administratif et de l’archivage. Le Département de Charente-Maritime est responsable du traitement des données personnelles et s’est engagé à respecter la règlementation sur la protection des données. Conformément au chapitre III du Règlement Général de Protection des Données (RGPD) et au chapitre II du Titre II de la Loi « Informatique et Libertés » réécrite, les usagers peuvent accéder et obtenir copie des données les concernant, s’opposer au traitement de leurs données, les faire rectifier ou les faire effacer. Ils disposent également d’un droit à la limitation du traitement de leurs données et d’un droit à la portabilité. Pour des motifs légitimes et impérieux, voire légaux, le Département pourra opposer un refus à ces droits. Le droit à l’information et à l’accès au dossier Toute personne qui demande une prestation ou qui en bénéficie a le droit d’être informée des conditions d’attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l’enfant ou de son représentant légal. L’information de la personne porte sur : • les aides de toute nature prévue pour assurer la protection de l’enfance et de la famille, ainsi que les conséquences de l’attribution des prestations du service de l’Aide Sociale à l’Enfance au regard des règles d’octroi de ces aides ; • les droits et devoirs afférents à l’autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d’exercice de cette autorité, de l’attribution des prestations du service de l’Aide Sociale à l’Enfance ; • le droit d’accès aux dossiers et documents administratifs ; • la possibilité d’être accompagné de la personne de son choix dans ses démarches auprès du service ; • l’examen avec le mineur de toute décision le concernant et le recueil de son avis par le service ; • les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision. De plus, les père et mère ou toute personne chargée de la prise en charge du mineur sont informés de toute transmission d’information préoccupante à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant L’accès au dossier Les parents des enfants accompagnés ou confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance peuvent demander à prendre connaissance de leurs dossiers et à obtenir une copie de certaines pièces. Pour cela, il convient d’envoyer une demande écrite en mentionnant le nom, le prénom, la date et lieu de naissance de la personne pour laquelle il est demandé la consultation de son dossier ainsi qu’une copie de la carte nationale d’identité recto-verso du demandeur à : Département de la Charente-Maritime Direction de l’Enfance et de la Famille 85 boulevard de la République CS 60003 17076 La Rochelle Cedex 9
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