Sécurisation des sites et des pratiques nautiques

5 Les Activités Nautiques Selon l’arrêté préfectoral n°2018/90 du 28 juin 2018 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique. Dans la bande littorale des 300 mètres : • annexes et engins de plage, • planches à voile, planches aérotractées, kitesurfs, • avirons, canoës, kayaks de mer, stand-up paddles, etc. Ces activités relèvent de la compétence du maire. Toute activité nautique hormis la baignade est interdite dans les zones de baignade et les zones réservées aux engins de plage lorsque le balisage de celles-ci est mis en place. Le maire peut créer des zones réservées à une ou plusieurs activités qui relèvent de sa compétence : • fixes, • balisées, • pas nécessairement matérialisées sur la plage mais doivent l’être en mer. ACTIVITÉS AUTORISÉES ZONES RÉSERVÉES AUTRES ACTIVITÉS : VÉHICULES NAUTIQUES À MOTEUR, NAVIRES À VOILE ET MOTEUR Le stationnement et la circulation sont interdits dans les zones de baignade et les zones réservées aux engins de plage définies par le maire lorsque le balisage de celles-ci est mis en place. Si un plan de balisage existe et qu’il prévoit un chenal réservé : navigation uniquement à l’ intérieur des chenaux à une vitesse limitée de 5 nœuds. En l’absence de plan de balisage ou lorsque le plan ne prévoit pas de chenal réservé : a utorisation uniquement des allers et retours entre le rivage et le littoral selon une trajectoire autant que possible perpendiculaire par rapport au rivage à une vitesse limitée de 5 nœuds . Pour consulter les références réglementaires, rendez-vous sur : www.legifrance.gouv.fr • Article L2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales réglementant le pouvoir de police et les responsabilités des maires en matière de baignade et des activités nautiques. • Articles D.322-11 et A.322-8 issus du Code du sport concernant la surveillance des baignades aménagées ouvertes gratuitement au public et les diplômes requis pour pouvoir surveiller. • Articles A.322-3-5 et A.322-66 issus du Code du sport concernant l’obligation pour les établissements organisant les activités de la voile, de canoë ou de kayak d’avoir un affichage d’une carte de pratique délimitant des zones de navigation couramment utilisées et indiquant les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages, les limites autorisées de la navigation et leur balisage. • Arrêté du 27 Mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres. www.sports.gouv.fr rubrique Pratiques Sportives • L e Décret N°62-13 du 8 Janvier 1962 relatif au matériel de signalisation utilisé sur les plages et lieux de baignade est abrogé. Il est remplacé par le décret n° 2022-105 du 31 janvier 2022, entré en vigueur le 1 er mars 2022, relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées. Il fixe d’une part le matériel devant être utilisé pour réglementer la baignade, et, d’autre part, il détermine les modalités de délimitation des zones de baignade. Il est complété par une signalétique qui figure dans une norme Afnor Spec X50-001 * dont les documents de référence suivants sont indispensables à son application : ISO 20712-2 : 2007 , Signaux de sécurité relatifs à l’eau et drapeaux de sécurité pour les plages – Partie 2 : Spécifications des drapeaux de sécurité pour les plages – Couleur, forme, signification et performance. ISO 20712-3 : 2014 , Signaux de sécurité relatifs à l’eau et drapeaux de sécurité pour les plages – Partie 3 : Lignes directrices pour l’utilisation. • Réglementation applicable aux baignades et pour sécuriser la nage en milieu nature. www.premar-atlantique.gouv.fr • Mémento édition 2018 sur l’organisation des pouvoirs publics en mer et ses principaux enjeux. • Arrêté n°2018/90 du 28 juin 2018 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique. • Arrêté pré-maritime N°2019/006 modifiant l’arrêté pré-maritime N°2018/90 du 28 Juin 2018. * Le document AFNOR Spec X50-001 de juin 2020 : Zones de baignade - Signalétique des zones de baignade publiques et d’activités aquatiques et nautiques est consultable gratuitement sur boutique.afnor.org/fr