CHAPITRE N° 1 État des lieux et bilan du Schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2018-2022 65 64 3. 6 - Bilan de l’Axe 6 – Poursuivre l’adaptation de l’offre de placement n Bilan des réalisations NB : Les perspectives identifiées sont relatives aux chantiers investis dans le précédent Schéma mais ne forment pas une synthèse exhaustive des enjeux à soulever dans le prochain Schéma, d’autres pouvant ressortir de l’analyse ci-après. Niveau d'atteinte Orientations du précédent Schéma Réalisations Perspectives pour le prochain Schéma Fiche 15 Diversifier l’offre de placement • Augmentation du nombre de places autorisées : + 611 places et mesures entre 2018 et 2022 • Ouverture de places en MECS*- gérées par la Fondation des apprentis d'Auteuill (août 2022) • Ouverture d’un dispositif d’accueil d’urgence des fratries (2022) • Ouverture d’un village d’enfants à Fontcouverte (septembre 2023) • Mission de contrôle en lien avec le CDPPE* et à destination des MECS* et LVA* (3 inspections en 2023, visites bisannuelles des LVA*) • Suivre les besoins d’accueil et structurer selon les besoins une stratégie de renouvellement de l’offre Fiche 16 Améliorer l’accompagnement et la prise en charge des situations complexes • Différents services à destination des enfants à besoins complexes (handicap), en particulier avec le CDPPE* : Parenthèse (IME* Les Côteaux), le Service d'Accompagement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) ASE*, équipe mobile ASE* – des services et structures ouvertes tout au long du Schéma (ex. en 2019 pour une structure pour mineurs à besoins complexes, en 2022 pour le SAMSAH* ASE*, etc.) • Un projet, finalement suspendu, de structure pour jeunes majeurs en situation de handicap • Poursuivre et renforcer la prise en compte au côté de l’État / l’ARS* des enfants confiés à besoins complexes (en particulier en situation de handicap) • Garantir la lisibilité de chaque dispositif et assurer leur identification par les publics n Analyse et enjeux Des mesures de placement en attente d’exécution, illustration d’un dispositif saturé. • Malgré l’augmentation croissante de la capacité d’accueil autorisée sur le territoire, avec une hausse du nombre de places en MECS*, LVA*, Village d’Enfant ou Accueil d’urgence de + 22 % entre 2018 et 2023, et plus de 38 % d’augmentation du nombre de mesures d’intervention éducatives à domicile, une part importante de mesures non exécutées persiste sur le territoire, et notamment de mesures relevant d’un cadre judiciaire. • Cette absence d’exécution rapide des mesures ordonnées interroge la capacité du dispositif à résorber les situations de danger et à prévenir la dégradation des situations. Les mesures en attente d’exécution renforcent l’embolisation du dispositif puisque les mineurs concernés sont maintenus, le cas échéant, dans la mesure prononcée précédemment ou sont orientés de facto vers une mesure plus rapidement accessible, mais insuffisamment adaptée à leurs besoins. Selon un opérateur qui met en œuvre des mesures d’interventions éducatives à domicile « Les magistrats sont parfois contraints d’ordonner un PEAD* plutôt qu’un placement en internat du fait d’une attente trop importante. » • Outre le recours à des mesures décidées « par défaut », le principe de nonséparation des fratries n’est pas effectif pour toutes les situations dans le département. Bien que ce soit une obligation légale réaffirmée par la loi de 2022 et malgré la création de trois villages d’enfants depuis 2019, il n’est pas toujours possible de rassembler les fratries sur le même lieu d’accueil et le défaut d’application n’est pas systématiquement transmis aux juges des enfants. Mes enfants sont répartis dans plusieurs lieux de placements distincts, ça n’est pas le résultat d’un choix mais uniquement du manque de place, ils ont souffert d’être séparés. Mère d’enfants confiés en établissement et en accueil familial * Voir glossaire p. 118 * Voir glossaire p. 118
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