CHAPITRE N° 1 État des lieux et bilan du Schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2018-2022 57 56 Une mobilisation relativement bonne des CJM* et une coordination mise en place avec les établissements au sujet de l’accompagnement vers l’autonomie. • Le Département met globalement en œuvre les CJM* et les étapes nécessaires pour accompagner le jeune vers l’autonomie (en particulier l’entretien des 17 ans). Sur ce point, la coordination est globalement bonne entre le Département et les organismes gestionnaires. Les acteurs ont chacun pris leur part dans la prévention renforcée des sorties sèches, dont l’enjeu reste majeur. Ainsi le manque de logements disponibles pour initier un parcours résidentiel, le besoin d’accompagnement accru de certains jeunes encore peu autonomes entraine une tension sur les établissements déjà à flux tendus pour répondre aux besoins de placement des mineurs. Des dispositifs d’accompagnement éducatif des jeunes, complété d’une capacité d’accueil en diffus pourraient se renforcer. Une attente de clarification des modalités d’accompagnement des jeunes majeurs pour faciliter l’anticipation de la préparation à l’autonomie. • Afin d’accompagner l’accès à l’autonomie et lutter contre les sorties sèches de l’ASE*, l’arrêté du 8 août 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la commission d’accès à l’autonomie pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge par l’ASE* et notamment sa composition. Cette commission qui devra être mise en place dans le département, a vocation à être une instance partenariale présidée par la Présidente du Conseil départemental et composée de l’État, du Conseil régional, et de tous les acteurs intervenant dans le champ de l’insertion, l’éducation, l’accès à l’autonomie. Structurant ainsi davantage l’intervention de chacun, elle peut aborder l’accès aux droits des jeunes sur des champs variés (ressources financières, logement, emploi, santé, etc.). • Outre cette commission, plusieurs chantiers ont été initiés par le Département. À titre d’exemple, le Département a conventionné en 2021 avec la CAF* et la CPAM* afin de simplifier les démarches et l’accès aux droits et à la santé des bénéficiaires de l’ASE*, et en particulier des jeunes majeurs sortants de l’ASE*. Cette convention permet désormais de proposer un entretien entre le jeune et les partenaires (CAF* et CPAM*) avant l’accès à la majorité pour faciliter le recours aux droits. En parallèle, « l’entretien des 17 ans », rendu obligatoire par la loi de 2016, s’appuie sur une trame définie dans le guide de l’entretien individuel des 17 ans. Un enjeu demeure autour de l’appropriation des outils et trames existantes par l’ensemble des professionnels et partenaires. Si une « commission jeune » existe et traite en particulier des jeunes en situation de handicap, le lancement de la Commission Départementale d’Accès à l’Autonomie (CDAA) est un chantier identifié et invitera éventuellement à revoir les instances existantes. • Une nouvelle procédure du CJM* a été élaborée pour faciliter sa mise en œuvre. En 2022, 215 jeunes majeurs ont sollicité l’aide du Département pour être accompagnés dans le cadre de ce dispositif. Cette contractualisation ne doit pas reposer sur les établissements de placement, mais doit être portée par les services ASE*. La place de chacun dans le suivi des jeunes peut être interrogée avec par exemple la mobilisation du SDAS* pour l’accompagnement des jeunes sortants et sortis de l’ASE*. L’accès au logement, frein majeur de l’accès à l’autonomie des jeunes majeurs. • Malgré l’augmentation du parc locatif du Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ), l’accès à un logement pour les sortants de l’ASE* demeure difficile dans le département. Les raisons sont multiples et propres au public considéré (jeunes en parcours d’insertion, sans soutien financier familial) et au territoire (tension sur l’accès au logement sur un territoire littoral et relativement attractif). Une prise en charge différentielle de loyers par l’État pourrait être travaillée dans ce cadre. Le lien avec le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pourrait être tenté afin d’étudier sa mobilisation, son ciblage éventuel sur les jeunes sortant de l’ASE* pour préparer l’accès et favoriser le maintien dans le logement. * Voir glossaire p. 118 * Voir glossaire p. 118
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