CHAPITRE N° 1 État des lieux et bilan du Schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2018-2022 55 54 Niveau d'atteinte Orientations du précédent Schéma Réalisations Perspectives pour le prochain Schéma Fiche 12 Revoir les modalités des droits de visite en présence d’un tiers • Malgré la mise à jour de la convention de partenariat avec les 3 opérateurs et l’intégration de l’activité de Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale (TISF), une action encore en chantier • Un référentiel qui n’a pas abouti et un déploiement en cours des visites médiatisées externalisées • À poursuivre dans le prochain Schéma • Favoriser l’appropriation de ces outils Fiche 13 Assurer l’accueil des MNA* • Formation des référents MNA* sur le droit des étrangers, réunions avec les partenaires, mobilisation ponctuelle du bénévolat / parrainage • La capacité d’hébergement installée des établissements accueillant des MNA* a été considérablement renforcée ; 150 places ont été autorisées entre 2018 et 2023 soit une évolution + 74 % • Des places en sureffectif dans les établissements autorisés peuvent être mobilisées grâce au soutien des associations gestionnaires pour adapter au mieux l’offre d’hébergement au fil des arrivées de MNA* sur le territoire • Poursuivre les temps de coordination et de formation entre professionnels intervenant auprès des MNA* • Poursuivre l’adaptation de l’offre d’accueil des MNA* n Analyse et enjeux Une délégation de référence déployée et permettant d’optimiser les prises de décision. • En janvier 2020 a été mise en place la délégation de référence pour les enfants accueillis en établissement dans le Département (hors accueil d’urgence). Cette délégation de référence est définie dans le cadre d’un référentiel qui précise les modalités de mise en œuvre. S’il demeure des limites (mentionnées ci-contre, notamment sur la place de chacun), cette délégation de référence a permis d’apporter une certaine fluidité dans les relations avec l’ASE* et une meilleure réactivité pour les actes quotidiens de suivi de l’enfant en établissement. Une délégation de référence et une place de l’ASE* qui demeurent à préciser dans certaines situations. • La délégation de référence pour les jeunes confiés et placés en établissement était déjà à l’agenda lors des deux derniers Schémas. Il reste encore à préciser la juste place de chaque intervenant, pour certaines situations et notamment l’accompagnement des cas complexes, des fratries où la délégation de référence ne devait pas avoir lieu. Pour ces situations, les organismes gestionnaires font part d’un manque de disponibilité de référents de l’ASE* pour prendre en charge ces missions. Les disparités de pratiques entre territoires et des incertitudes par le passé ont pu compromettre une meilleure clarification sur la juste place de chacun. En somme, il s’agit à présent de pouvoir faire aboutir et finaliser pleinement le protocole de délégation, ce qui n’empêche pas le besoin éventuel de préciser à nouveau les moyens afférents et les process (ex. PPE*). Une mise en œuvre PPE* encore faible sur le département et un positionnement du Département à affirmer quant au renforcement de son déploiement. • Malgré l’obligation de déploiement du PPE* dans la loi de 2007 et à l’image d’autres départements, la Charente-Maritime ne déploie pas massivement ce dispositif. Le PPE* a pourtant vocation à donner une cohérence au parcours de l’enfant et à renforcer la concertation des différentes parties prenantes (enfant, famille, ASE*, professionnels et lieux d’accueils). Il est estimé par le Département qu’entre 10 % et 20 % d’enfants accompagnés au titre de l’ASE* bénéficient d’un PPE*. • L’appropriation de ce document et des finalités propres au PPE* restent encore faibles. La trame actuelle est parfois remise en question par les professionnels (« trop lourde, fastidieuse, l’utilité ne va pas de soi, cela décourage, il faudrait un simple recto-verso, etc. »). Cela interroge à la fois le format mais surtout la lisibilité de la « démarche PPE* » dont l’appropriation est peut-être un enjeu plus important que les critiques apportées à la trame. Il demeure un enjeu autour de la volonté du Département quant à son déploiement à faire valoir tant auprès des services de l’ASE* que des organismes gestionnaires agissant en délégation de référence. Pour cela, il apparaît essentiel de mieux former et sensibiliser les équipes et de revoir les documents existants. Dans une logique évaluative, l’ODPE* pourrait avoir un rôle de suivi et de pilotage des données relatives au déploiement renforcé du PPE*. * Voir glossaire p. 118 * Voir glossaire p. 118
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