CHAPITRE N° 1 État des lieux et bilan du Schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2018-2022 51 50 • Afin d’assurer une coordination pleine et entière avec les différents services départementaux (ASE*, service social, PMI*), la CRIP* transmet une fiche navette aux DT* systématiquement afin que le recueil d’informations permette d’éclairer davantage la prise de décision relative au mandatement. • La répartition des IP* est globalement équivalente d’une DT* à l’autre. La DT* de la Rochelle-Ré-Aunis Atlantique a cependant transmis en 2022 le nombre d’IP* le plus élevé soit 129 (20 % des IP* transmises par les DT*). Parmi les appelants au Service National d'Accueil Téléphonique de l'Enfance en Danger (SNATED) entre 2019 et 2022, le nombre d’enfants concernés à l’origine de l’appel a progressé passant de 5 % à 12 %, atteignant le niveau national et traduisant une identification renforcée du dispositif. Les équipes en territoire sont mobilisées dans l’évaluation des IP*, certaines expriment une réticence à évaluer les IP* (pour des enjeux de moyens autant que de posture face aux publics, en particulier les éducateurs de prévention). • Parmi d’autres départements de comparaison, on constate que le ratio de mineurs concernés par une IP* apparaît particulièrement élevé dans le Département de la Charente-Maritime, avec 25,8 IP* reçues pour 1 000 mineurs sur le territoire en 2022. Au-delà des besoins sociaux que cette hausse exprime, ce taux peut traduire une sursollicitation de la CRIP* et une nécessité de renforcer l’accompagnement des partenaires dans la procédure de transmission des IP* et de repérage des situations de danger ou de risque de danger. Cette évolution croissante du nombre d’IP* soulève un enjeu de ressources supplémentaires pour absorber le flux. Cette tension participe par ailleurs à l’allongement des délais d’évaluation, autant que de communication auprès des partenaires pour rappeler le cadre de mobilisation de l’IP*. En 2022, le délai moyen d’évaluation d’une IP* s’établit à 132 jours. Ce délai reste stable en 2023 et est supérieur au délai fixé par la loi (3 mois). Un taux de qualification particulièrement faible, indiquant le rôle majeur de filtrage de la CRIP* et un constat d'une relative sur-mobilisation des IP*. • En 2022, 3 355 IP* ont été reçues par la CRIP* et 1 557 ont été « qualifiées » et évaluées, sur 12 mois glissants entre 2022 et 2023. Ainsi le « taux de qualification » est de 46,4 % en 2022-2023. • Ce taux illustre le rôle de première analyse exercé par la CRIP* à réception des IP*. Il fait écho au taux élevé d’IP* reçues pour 1 000 mineurs et à la nécessité d’accompagner les professionnels dans la transmission d’éléments préoccupants et dans la proposition d’un accompagnement éducatif administratif à destination des familles plutôt qu’un recours important à l’IP*. • Ainsi, le taux de classement sans suite est de 53% au total, comprenant les IP* filtrées directement par la CRIP* (niveau 1) ainsi que celles classées sans suite post-évaluation (niveau 2). Bien que cela représente la part la plus importante des IP*, la part de transmission au Parquet, 31% est aussi importante et peut traduire une dégradation marquée des situations ainsi qu’une insuffisante sollicitation du droit commun pour accompagner les familles. Ces constats soulignent une surmobilisation de l’IP* qui a en partie justifié la mise en place de l’audit relatif au traitement des informations préoccupantes en Charente-Maritime. • Afin de réduire le nombre d’IP* transmises, plusieurs actions ont été préconisées dans le cadre de l’audit réalisé en 2022 et notamment le renforcement des actions de communication visant à faire connaître les modalités des évaluations sociales « classiques » et les dispositifs de droit commun existants à destination des familles. Suites données aux IP* en 2022 Classement sans suite de niveau 1 Classement sans suite de niveau 2 Mesure administrative Transmission autre département Transmission parquet Suivi médico-social 1 049 31 % 1 117 33 % 681 20 % 255 8 % 123 141 4 % 4 % Source : Données CD17, 2023 Analyse comparative du nombre de mineurs concernés par une IP* reçue pour 1 000 mineurs Calvados Charente-Maritime Morbihan 15,6 25,8 11,7 Source : Données CD17, et étude de benchmark KPMG * Voir glossaire p. 118 * Voir glossaire p. 118
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