CHAPITRE N° 1 État des lieux et bilan du Schéma départemental de prévention et de protection de l'enfance 2018-2022 41 40 Un nombre conséquent de mesures éducatives non exécutées. Les mesures AEMO* et AEMO-R* interviennent dans le cas de situations dégradées. Ces mesures pourraient toutefois être des mesures de prévention au placement. Or, les différentes mesures éducatives en milieu ouvert ordonnées par les juges des enfants restent inexécutées sur des durées qui s’allongent considérablement. Malgré la création de 110 places en AEMO-R* dans le cadre du CDPPE*, l’ensemble des places est occupé en 2023 et au 31/12/23, 49 mesures étaient en attente. Un portage différent des AED*, à mieux coordonner et formaliser. • Le Département connaît différents modes de portage de l’AED* (externalisation, portage ASE*, co-portage SDAS*-PMI* ou ASE*-PMI*). La place de la PMI* dans des mesures d’AED* peut avoir tout son sens pour des jeunes enfants, en lien avec les missions socles de la PMI* mais peut soulever des besoins d’accompagnement des équipes sur des actions de dimension plus éducative et moins sanitaire. Il pourrait être intéressant de travailler à une meilleure formalisation de l’intervention de chacun et du suivi des mesures en AED*. Par ailleurs, l’intervention précoce par la PMI* a tout son sens et pourrait être réfléchie avec des durées de mesures éducatives plafonnées à 6 mois avant l’intervention de l’ASE* et pour des jeunes enfants (moins de 6 ans). Un enjeu plus large de clarification et de cohérence entre les mesures éducatives. • Des difficultés ont pu être mentionnées avec le déploiement de mesures parfois inadaptées en fonction des besoins et ordonnées « par défaut », faute de places disponibles. À titre d’exemple, certains professionnels ont partagé leur questionnement relatif à un choix d’AED* post placement, alors qu’une intervention plus soutenue, en PEAD* notamment, aurait pu apporter une réponse plus sécurisante pour un retour à domicile. Au-delà de l’inadéquation dans la réponse aux besoins, ces situations peuvent également peser dans la qualité de vie au travail des professionnels. • Face au double besoin de mieux intervenir en prévention autant que de déployer une intervention adaptée à la gravité de la situation, une meilleure coordination des mesures éducatives pourrait être adaptée autour d‘un référentiel précisant les critères et modalités précises d’intervention des différentes mesures (AED*, AEMO*, AEMO-R*, etc.). Le besoin de mieux clarifier la temporalité des mesures pourrait également être travaillé (2 ans pour l’AED* mais pas mentionné pour l’AEMO-R*) afin d’améliorer l’atteinte d’objectifs dans un temps imparti et anticiper une fin de prise en charge. Évolution du nombre de bénéficiaires d’une AED* entre 2018 et 2023** 2018 2019 2020 2021 2022 2023 348 336 398 322 314 286 Source : Données DREES* 2021 et CD17. ** Pour l’année 2023, données comptabilisées au 30/11/2023 Source : Données DREES*, 2023 Évolution du nombre d’AED* entre 2018 et 2022 Charente-Maritime - 9,7 % Côtes d’Armor + 13,5 % Pyrénées-Atlantiques + 4 % Calvados + 22,9 % France Métropolitaine - 0,9 % * Voir glossaire p. 118 * Voir glossaire p. 118
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