CHAPITRE N°1 Un contexte réglementaire et législatif réaffirmant l’enjeu de coordination des politiques publiques de l’autonomie 14 2 - La reconnaissance du statut de proche aidant La loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance de proche aidant a pour objectif de faciliter la reconnaissance de ce statut. Elle doit améliorer le recours au congé de proche aidant, qui remplace le congé de soutien familial instauré en 2017. Dès lors, le salarié peut cesser temporairement son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne âgée, en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Le salarié peut bénéficier de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) pendant ce congé. La loi prévoit également de sécuriser les droits sociaux associés au statut de proche aidant. En 2019, la CNSA lance la stratégie nationale de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » dont les actions visent à répondre aux besoins quotidiens des proches aidants, et notamment : • le déploiement d’un numéro unique et des communautés 360 pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants, • le lancement d’une mission confiée à France Stratégie pour encourager les entreprises à soutenir les salariés aidants, via des actions de formation, de sensibilisation et d’adaptation du temps de travail, • le soutien financier aux offres de soutien psychologique et de formation pour les aidants. 3 - La piste d’un service public territorial de l’autonomie Le rapport Libault du 17 mars 2022, intitulé « Vers un service public territorial de l’autonomie » ouvre la voie de la réflexion vers une simplification du parcours et une meilleure qualité des services proposés pour accompagner les personnes âgées en perte d’autonomie et en situation de handicap. Dans ce cadre, et pour proposer un « service public territorialisé de l’autonomie », la piste d’une meilleure coordination des différents acteurs de l’autonomie au sein des territoires est favorisée. Celle-ci concerne la coordination entre le sanitaire et le social, mais également avec les collectivités territoriales, l’État, les Agences Régionales de Santé (ARS), et la Sécurité sociale. Ce renfort de la coordination des acteurs clés de l’accompagnement et de la réponse de proximité apparait comme la garantie d’un système de qualité. Le rapport décline cet enjeu majeur en 21 recommandations. Parmi ces recommandations, on retrouve notamment la proposition de mise en place d’un guichet unique pour l’ensemble des personnes concernées (personnes en perte d’autonomie, aidants, professionnels, …) dédié à l’accueil, l’information, l’orientation, l’accompagnement dans les démarches et l’explicitation des droits au travers d’un véritable service public de l’autonomie. On retrouve également l’idée de la mise en place d’une gouvernance décloisonnée et simplifiée autour d’une conférence territoriale de l’autonomie.
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