Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services publics

Orientation n° 3 : Déployer l'accès aux services de santé FICHE-ACTION n° 3-2 : Établir des contrats locaux de santé avec les EPCI volontaires Objectifs Soutenir les dynamiques locales de santé sur des territoires de proximité urbains et ruraux afin de réduire les inégalités d’accès aux soins Description de l'action Un Contrat local de santé constitue un engagement contractuel, pour une durée de trois à cinq ans, entre l’Agence régionale de santé, une collectivité territoriale et la Préfecture. Il permet de mettre en œuvre le projet régional de santé à une échelle infra-territoriale, le plus souvent EPCI. En fonction des enjeux du territoire concerné, le CLS peut porter sur tout ou partie du champ de compétences de l’ARS : promotion de la santé, prévention, offre de soins hospitalière ou ambulatoire, accompagnement médico-social. Pilote Agence régionale de santé Partenaires Collectivités territoriales volontaires, Préfecture, organismes de Sécurité Sociale, professionnels de santé (URPS et Conseils de l’Ordre), Direction départementale de la Cohésion Sociale, Éducation Nationale, établissements de santé, médico-sociaux et sociaux Etapes de mise en œuvre 2017-2020 Coût et moyens financiers mobilisés - Financement ARS de 15 000€ par CLS - Participation au financement du poste de coordinateur Indicateurs de suivi et d'évaluation - Nombre de territoires impliqués dans la conduite des politiques de santé - Nombre de programmes d’actions permettant de répondre aux enjeux d’accessibilité aux services de santé Communication - Site Internet de l’ARS - A la signature des CLS 73