Contrats n°2013589 Citation recommandée BIOTOPE, 2022. Projet routier de contournement de Cozes. Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement. Département de la Charente-Maritime. SEGIC Ingénierie. 150 p Version / indice 04 Date 20/01/2022 Nom de fichier Cozes_DAE_Partie 4_CNPN.docx N° de contrat(s) 2019305 Maîtrise d’ouvrage Département de la Charente-Maritime Contact maîtrise d’ouvrage Nadège BARREAU Nadege.barreau@charente-maritime.fr Mandataire SEGIC Ingénierie Contact mandataire Florie LAVALLEE flavallee@segic-ingenierie.fr Responsable projet BIOTOPE Anabelle LEBLOND aleblond@biotope.fr Contrôle Qualité BIOTOPE Guillaume MEYNARDIE gmeynardie@biotope.fr Contournement de Cozes Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement Août 2023
2 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE Sommaire I. CERFA 5 CERFA N° 13 614*01 5 CERFA N° 13 616*01 8 Première partie : Contexte du projet et aspects méthodologiques 12 II. Présentation du projet 13 III. Contexte réglementaire et objectifs des études 14 III.1 Volet « faune-flore » de l’étude d’impact 14 III.2 Statuts réglementaires des espèces 14 III.3 Objectifs du volet faune-flore de l’étude d’impact 14 IV. Aspects méthodologiques 15 IV.1 Aires d’étude 15 IV.2 Équipe de travail 15 IV.3 Prospections de terrain 17 IV.4 Méthodes d’inventaires et difficultés rencontrées 18 IV.5 Acteurs ressources et bases de données publiques consultés - Bibliographie 18 IV.6 Terminologie employée 19 Deuxième partie : Etat initial des milieux naturels, de la faune et de la flore 20 I. Contexte écologique du projet 21 I.1 Généralités 21 I.2 Position de l’aire d’étude rapprochée dans le fonctionnement écologique régional / Continuités écologiques 21 I.3 Zonages du patrimoine naturel 23 I.3.1 Zonages réglementaires du patrimoine naturel 23 I.3.2 Zonages d’inventaires du patrimoine naturel 25 I.3.3 Autres zonages du patrimoine naturel 25 II. Préalable à l’évaluation des enjeux sur les végétations, la flore et la faune 27 II.1 Statuts de rareté/menace des habitats et des espèces 27 II.2 Méthode d’évaluation des enjeux 27 III. Végétations et flore 28 III.1 Végétations sur l’aire d’étude 28 III.1.1 Synthèse des végétations présentes 28 III.1.2 Végétations constituant un enjeu de préservation 29 III.1.3 Synthèse des enjeux sur les végétations au sein de l’aire d’étude 30 III.2 Flore 33 III.2.1 Espèces recensées sur l’aire d’étude 33 III.2.2 Espèces végétales constituant un enjeu de préservation au sein de l’aire d’étude rapprochée 33 IV. Faune 36 IV.1 Insectes 36 IV.1.1 Espèces recensées sur l’aire d’étude 36 IV.1.2 Habitats d’espèces et fonctionnalité des milieux 36 IV.1.3 Espèces d’insectes constituant un enjeu de préservation au sein de l’aire d’étude rapprochée 38 IV.2 Amphibiens 40 IV.2.1 Espèces recensées sur l’aire d’étude 40 IV.2.2 Habitats d’espèces et fonctionnalité des milieux 40 IV.2.3 Espèces d’amphibiens constituant un enjeu de préservation au sein de l’aire d’étude rapprochée 40 IV.3 Reptiles 43 IV.3.1 Espèces recensées sur l’aire d’étude 43 IV.3.2 Habitats d’espèces et fonctionnalité des milieux 43 IV.3.3 Espèces de reptiles constituant un enjeu de préservation au sein de l’aire d’étude rapprochée 43 IV.4 Oiseaux 45 IV.4.1 Espèces recensées sur l’aire d’étude 45 IV.4.2 Habitats d’espèces et fonctionnalité des milieux 45 IV.4.3 Espèces d’oiseaux constituant un enjeu de préservation au sein de l’aire d’étude rapprochée 46 IV.5 Mammifères terrestres 55 IV.5.1 Espèces recensées sur l’aire d’étude 55 IV.5.2 Habitats d’espèces et fonctionnalité des milieux 55 IV.5.3 Espèces de mammifères constituant un enjeu de préservation au sein de l’aire d’étude rapprochée 55 IV.6 Chiroptères 59 IV.6.1 Espèces recensées sur l’aire d’étude 59 IV.6.2 Habitats d’espèces et fonctionnalité des milieux 59 IV.6.3 Espèces de chiroptères constituant un enjeu de préservation au sein de l’aire d’étude rapprochée 61 IV.7 Faune piscicole 66 IV.8 Crustacés 66
3 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE IV.8.1 Espèces recensées sur l’aire d’étude 66 IV.8.2 Habitats d’espèces et fonctionnalité des milieux 66 IV.8.3 Espèces d’écrevisses constituant un enjeu de préservation au sein de l’aire d’étude rapprochée 66 V. Synthèse des enjeux de préservation 67 Troisième partie : Analyse des effets du projet et mesures associées 69 I. Effets prévisibles du projet 70 II. Effets cumulés prévisibles avec d’autres projets 71 II.1 Liste et description sommaire des autres projets intégrés à l’analyse 71 II.2 Synthèse des effets cumulés dommageables prévisibles avec ces autres projets 71 II.3 Mesures d’évitement et de réduction des effets dommageables 73 II.4 Liste des mesures d’évitement et de réduction 73 II.5 Mesures d’évitement des effets dommageables 74 II.6 Mesures de réduction des effets dommageables 74 II.6.1 Mesures en phase travaux 74 II.6.2 Mesures en phase d’exploitation 85 II.7 Mesures d’accompagnement 94 III. Synthèse globale des surfaces d’habitats impactées par le projet 95 IV. Évaluation des impacts résiduels du projet et effets cumulatifs sur la faune et la flore 95 V. Mesure de suivi 102 VI. Conséquences réglementaires des impacts résiduels 102 VI.1.1 Groupes ne nécessitant pas de demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 102 VI.1.2 Espèces nécessitant une demande de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées 102 VII. Justification de la demande de dérogation au titre de l’article l. 411-2 du code de l’environnement 106 VII.1 Justification d’intérêt public majeur du projet de contournement de Cozes 106 VII.2 Justification de l’absence d’alternative satisfaisante ayant un moindre impact 117 VII.2.1 Analyse comparative des variantes 117 VII.2.2 Synthèse de l’analyse comparative des variantes et choix du tracé 119 VII.2.3 CALAGE GEOMETRIQUE DU TRACE DE LA VARIANTE C PRIVILEGIEE 119 VIII. Compensation écologique 120 VIII.1 Cadre général de la compensation 120 VIII.1.1 Qu’est-ce que la compensation ? 120 VIII.1.2 La doctrine nationale ERC et la compensation 120 VIII.1.3 Le concept clé de l’équivalence écologique 121 VIII.1.4 L’exigence clé de faisabilité des mesures 121 VIII.2 Définition du besoin compensatoire 121 VIII.2.2 Définition des surfaces d’habitats à compenser par Grand Milieu 122 VIII.2.3 Évaluation du besoin compensatoire surfacique 122 VIII.2.4 Mesures compensatoires 124 VIII.2.5 Démarche d’accompagnement et de suivi 136 IX. Synthèse de l’estimation des coûts des mesures 140 X. Planning des mesures 144 XI. Conclusion – résumé non technique 144
4 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE Liste des tableaux Tableau 1. Aires d’étude du projet ....................................................................................... 15 Tableau 2. Équipe de travail ............................................................................................... 15 Tableau 3. Dates et conditions météorologiques des prospections de terrain ..................................... 17 Tableau 4. Méthodes utilisées pour établir l’état initial - généralités .............................................. 18 Tableau 5. Acteurs ressources consultés ................................................................................. 18 Tableau 6. Base de données consultées ................................................................................. 19 Tableau 7. Principales unités éco-paysagères de l’aire d’étude éloignée et position par rapport à l’aire d’étude rapprochée 21 Tableau 8. Synthèse des végétations sur l’aire d’étude rapprochée ................................................ 28 Tableau 9. Roselière à Ache nodiflore .................................................................................... 29 Tableau 10. Synthèse des végétations sur l’aire d’étude rapprochée ............................................. 30 Tableau 11. Espèces végétales constituant un enjeu de préservation recensées sur l’aire d’étude rapprochée 33 Tableau 12. Espèces exotiques envahissantes observées sur l’aire d’étude rapprochée....................... 34 Tableau 13. Utilisation de l’aire d’étude par les insectes ........................................................... 37 Tableau 14. Espèces d’insectes constituant un enjeu de préservation recensée sur l’aire d’étude rapprochée 38 Tableau 15. Utilisation de l’aire d’étude par les amphibiens ....................................................... 40 Tableau 16. Espèces d’amphibiens constituant un enjeu de préservation recensée sur l’aire d’étude rapprochée 41 Tableau 17. Utilisation de l’aire d’étude par les oiseaux ............................................................ 45 Tableau 18. Espèces d’oiseaux constituant un enjeu de préservation recensée sur l’aire d’étude rapprochée 46 Tableau 19. Utilisation de l’aire d’étude par les mammifères terrestres ......................................... 55 Tableau 20. Espèces de mammifères constituant un enjeu de préservation recensées sur l’aire d’étude rapprochée 56 Tableau 21. Utilisation de l’aire d’étude par les chiroptères ....................................................... 60 Tableau 22. Espèces de chiroptères constituant un enjeu de préservation recensée sur l’aire d’étude rapprochée 61 Tableau 23. Utilisation de l’aire d’étude par les crustacés.......................................................... 66 Tableau 24. Effets dommageables prévisibles du projet ............................................................. 70 Tableau 25. Liste des projets intégrés à l’analyse des effets cumulés ............................................ 71 Tableau 26. Effets cumulés dommageables prévisibles du projet avec d’autres projets ....................... 72 Tableau 27. Mesures d’évitement et de réduction des effets dommageables du projet sur les milieux naturels 73 Tableau 28. Synthèse des surfaces impactées par le projet ......................................................... 95 Tableau 29. Impacts résiduels du projet après intégration des mesures d’atténuation ........................ 96 Tableau 30. Surfaces d'habitats de repos et de reproduction impactés par grands types de milieux ....... 122 Tableau 31. Objectifs de compensation pour les milieux boisés................................................... 123 Tableau 32. Objectifs de compensation pour les milieux ouverts et semi-ouverts ............................. 123 Tableau 33. Méthodes utilisées pour établir l’état initial de la flore et des habitats naturels ............... 150 Tableau 34. Méthodes utilisées pour établir l’état initial des chiroptères ....................................... 150 Tableau 35. Méthodes utilisées pour établir l’état initial des mammifères...................................... 151 Tableau 36. Méthodes utilisées pour établir l’état initial des oiseaux............................................ 151 Tableau 37. Méthodes utilisées pour établir l’état initial des insectes ........................................... 152 Tableau 38. Récapitulatif des espèces contactées en chasse au sein du site.................................... 153 Tableau 39. Liste des espèces floristiques relevées au sein de l’aire d’étude .................................. 153 Tableau 40. Liste des espèces de mammifères non volants observées et considérées comme présentes au sein de l’aire d’étude160 Tableau 41. Liste des espèces de chiroptères observées au sein de l’aire d’étude ............................ 160 Tableau 42. Liste des espèces de reptiles observées et considérées comme présentes au sein de l’aire d’étude 160 Tableau 43. Liste des espèces d’amphibiens observées et considérées comme présentes au sein de l’aire d’étude 160 Tableau 44. Liste des espèces d’oiseaux observées au sein de l’aire d’étude .................................. 160 Tableau 45. Liste des espèces d’insectes observées au sein de l’aire d’étude.................................. 161 Tableau 46. Liste des espèces de crustacés observées au sein de l’aire d’étude............................... 162 Liste des figures Figure 1. Végétations et milieux anthropisés sur l’aire d’étude. © BIOTOPE, 2019 ............................... 29 Figure 2. Flore rare /menacée des végétations herbacées sèches de l’aire d’étude © BIOTOPE, 2014 et 2019 34 Figure 3. Flore exotique (photos prises hors site) © BIOTOPE, 2014 ................................................. 34 Figure 4. Milieu humide favorable au transit, à l'alimentation et à la reproduction des amphibiens. (Photo prise sur site : fossé localisé sur la partie centre-nord de l’aire d’étude rapprochée) © BIOTOPE........................ 41 Pâturage à chevaux du secteur d’Aurillères favorable à la Couleuvre verte et jaune et au Lézard des murailles © BIOTOPE............................................................................................................................ 43 Figure 5. Milieu humide favorable au transit et à l'alimentation du Vison d'Europe. (Photo prise sur site : cours d’eau sur la partie est du site (la Cozillone)) © BIOTOPE.................................................................. 57 Figure 6. Milieux favorables aux chiroptères présents sur le site. © BIOTOPE, 2014 .............................. 63
5 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE I. CERFA CERFA N° 13 614*01 N° 13 614*01 DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA DESTRUCTION, L’ALTÉRATION, OU LA DÉGRADATION DE SITES DE REPRODUCTION OU D’AIRES DE REPOS D’ANIMAUX D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES Titre I du livre IV du code de l’environnement Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées A. VOTRE IDENTITÉ Nom et Prénom : ou Dénomination (pour les personnes morales) : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Adresse : 37 rue de l’Alma – CS 10 300 Commune : SAINTES Code postal : 17 100 Nature des activités : Infrastructures routières Qualification : ...................................................................................................... (1) préciser les éléments physiques et biologiques des sites de reproduction et aires de repos auxquels il est porté atteinte B. QUELS SONT LES SITES DE REPRODUCTION ET LES AIRES DE REPOS DÉTRUITS, ALTÉRÉS OU DÉGRADÉS ESPÈCE ANIMALE CONCERNÉE Nom scientifique Nom commun Description B1 - INSECTES Grand Capricorne Cerambyx cerdo Azuré du Serpolet Phengaris arion Destruction d’habitats de repos et reproduction : 0,27 ha Destruction d’habitats de repos et reproduction : 0,37 ha B2 -AMPHIBIENS Rainette verte Hyla arborea Grenouille agile Rana dalmatina Crapaud calamite Epidalea calamita Alyte accoucheur Alytes obstetricans Triton marbré Triturus marmoratus Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus Destruction d’habitats de repos : 0,35 ha B3 -REPTILES Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus Lézard à deux raies Lacerta bilineata Lézard des murailles Podarcis muralis Couleuvre helvétique Natrix helvetica Destruction d’habitats de repos et reproduction : 2,38 ha B4 - OISEAUX Cortège des oiseaux des milieux boisés Accenteur mouchet Prunella modularis Bruant zizi Emberiza cirlus Buse variable Buteo buteo Chardonneret élégant Carduelis carduelis Chouette hulotte Strix aluco Coucou gris Cuculus canorus Épervier d'Europe Accipiter nisus Faucon crécerelle Falco tinnunculus Faucon hobereau Falco subbuteo Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla Loriot d'Europe Oriolus oriolus Mésange à longue queue Aegithalos caudatus Mésange bleue Cyanistes caeruleus Mésange charbonnière Parus major Milan noir Milvus migrans Pic épeiche Dendrocopos major Pic vert Picus viridis Pinson des arbres Fringilla coelebs Pouillot véloce Phylloscopus collybita Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Rougegorge familier Erithacus rubecula Serin cini Serinus serinus Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes Destruction d’habitats de repos et reproduction : 0,27 ha
6 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE Verdier d’Europe Chloris chloris Cortège des oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts Bouscarle de Cetti Cettia cetti Fauvette grisette Sylvia communis Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta Huppe fasciée Upupa epops Linotte mélodieuse Linaria cannabina Pipit des arbres Anthus trivialis Tarier pâtre Saxicola rubicola Bergeronnette printanière Motacilla flava Bruant proyer Emberiza calandra Cisticole des joncs Cisticola juncidis Cochevis huppé Galerida cristata Destruction d’habitats de repos et reproduction : 1,79 ha B5 – MAMMIFERES Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus Genette commune Genetta genetta Ecureuil roux Sciurus vulgaris Muscardin Muscardinus avellanarius Destruction d’habitats de repos et reproduction : 0,35 ha B6 - CHIROPTERES Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus Noctule commune Nyctalus noctula Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii Grand Murin/Petit Murin Myotis myotis /Myotis blythii Murin à oreilles échancrées Murin d’Alcathoe Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Murin de Daubenton Myotis daubentonii Murin de Natterer Myotis nattereri Oreillard roux Plecotus auritus Murin à moustaches Myotis mystacinus Destruction d’habitats de repos et reproduction : 0,27 ha C. QUELLE EST LA FINALITÉ DE LA DESTRUCTION, DE L’ALTÉRATION OU DE LA DÉGRADATION * Protection de la faune ou de la flore □ Prévention de dommages aux forêts □ Sauvetage de spécimens □ Prévention de dommages aux eaux □ Conservation des habitats □ Prévention de dommages à la propriété □ Étude écologique □ Protection de la santé publique □ Étude scientifique autre □ Protection de la sécurité publique □ Prévention de dommages à l’élevage □ Motif d’intérêt public majeur Prévention de dommages aux pêcheries □ Détention en petites quantités □ Prévention de dommages aux cultures □ Autres □ Préciser l’action générale dans laquelle s’inscrit l’opération, l’objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou nationale : Le projet concerne la réalisation d’un contournement routier de la commune de Cozes sur sa partie nord. Ce projet poursuit un triple objectif : Contribuer à l’amélioration de la desserte routière du Pays Royannais en offrant une liaison plus directe entre la RD730, la RD17 et la RD 114 en déviant le trafic de transit du centre-ville de Cozes ; Limiter le passage des poids lourds dans le centre-ville de Cozes en déviant ce trafic de transit par le contournement (site d’exploitation de la carrière de Grézac en cours d’extension) ; Renforcer la sécurité des usagers grâce à la construction d’un giratoire au carrefour de raccordement avec la RD730 et la réalisation du contournement. Le projet renforcera la sécurité et le cadre de vie des habitants de Cozes puisque le trafic sera réduit dans le centre-ville, au bénéfice de la qualité de l’air et de la réduction des nuisances sonores. D. QUELLES SONT LA NATURE ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION, D’ALTÉRATION OU DE DÉGRADATION * Destruction Préciser : Destruction directe de milieux terrestres (milieux boisés) favorables aux cycles de vie (reproduction, développement larvaire, alimentation, repos …) du Grand Capricorne, de plusieurs espèces de reptiles, d’oiseaux, amphibiens, chiroptères et de mammifères présents. Altération Préciser : Diminution de la surface de milieux terrestres (milieux boisés) favorables aux cycles de vie (reproduction, développement larvaire, alimentation, repos …) du Grand Capricorne, de plusieurs espèces de reptiles, d’oiseaux, amphibiens, chiroptères et de mammifères présents. E. QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES ENCADRANT LES OPÉRATIONS * Formation initiale en biologie animale □ Préciser : Non définie Formation continue en biologie animale Préciser : Bureau d’étude faune-flore ou association de protection de la Nature Autre formation □ Préciser : Non définie.............. F. QUELLE EST LA PÉRIODE OU LA DATE DE DESTRUCTION, D’ALTÉRATION OU DE DÉGRADATION Préciser la période : Le début des travaux est prévu en septembre 2024 (déboisement, dessouchage). ou la date : ....................………………………………………………………………………………………... G. QUELS SONT LES LIEUX DE DESTRUCTION, D’ALTÉRATION OU DE DÉGRADATION Régions administratives : Nouvelle Aquitaine Départements : Charente-Maritime (17) Cantons : Saintonge Estuaire Communes : Cozes
7 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE H. EN ACCOMPAGNEMENT DE LA DESTRUCTION, DE L’ALTÉRATION OU DE LA DÉGRADATION, QUELLES SONT LES MESURES PRÉVUES POUR LE MAINTIEN DE L’ESPÈCE CONCERNÉE DANS UN ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE * Reconstitution de sites de reproduction et aires de repos Mesures de protection réglementaires □ Mesures contractuelles de gestion de l’espace Renforcement des populations de l’espèce □ Autres mesures □ Préciser : Préciser éventuellement à l’aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l’espèce concernée. Voir les mesures et cartes associées dans le dossier de démande de dérogation espèces protégées. Mesures proposées concernant l’évitement et la réduction : ME01 : Adapter le tracé du projet aux sensibilités écologiques MR01 : Planifier les travaux en fonction des exigences écologiques des espèces protégées MR02 : Réduire les emprises du chantier au strict nécessaire notamment au niveau des zones écologiquement sensibles MR03 : Mettre en place des dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et diffuses durant le chantier MR04 : Gérer les poussières MR05 : Installer des systèmes de filtration et prendre en compte les conditions météorologiques lors de la pose des ouvrages hydrauliques MR06 : Gérer les eaux pluviales en phase chantier MR07 : Limiter la propagation d’espèces végétales envahissantes et la dénaturation des milieux naturels du site MR08 : Limiter l’impact du déboisement et du défrichement sur les espèces de chauve-souris arboricoles et les coléoptères saproxyliques MR09 : Mettre en place une barrière anti-amphibiens MR10 : Limiter les nuisances liées à l’éclairage du chantier lors des travaux ponctuels de nuit MR11 : Réaliser un entretien raisonné des abords de l’aménagement MR12 : Adapter le dimensionnement des ouvrages de franchissement des cours d'eau aux enjeux écologiques MR13 : Remettre en état les emprises travaux après le chantier MR14 : Mettre en place un crapauduc MR15 : Maintenir et créer des zones refuges pour les amphibiens et les reptiles MR16 : Réduire le risque de collisions pour les chiroptères Trois mesures compensatoires ont été proposées, en lien avec l’existence d’impacts résiduels : MC01 : Mettre en sénescence des boisements acquis MC02 : Mettre en jachère et planter des haies MC03 : Acquérir et restaurer des parcelles d’habitats de prairies sèches favorables à l’Azuré du Serpolet Trois mesures d’accompagnement sont également proposées : MA01 : Élaborer un cahier des charges environnement et choisir les entreprises MA02 : Accompagner chaque tranche de travaux par un coordinateur environnemental MA03 : Adapter écologiquement les bassins routiers pour l’accueil des amphibiens Deux mesures de suivi sont proposées pour suivre la mise en place et l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation : MS01 : Suivre l’efficacité des mesures de réduction en phase d’exploitation MS02 : Effectuer un suivi écologique des mesures MC01, MC02 et MC03 I. COMMENT SERA ÉTABLI LE COMPTE RENDU DE L’OPÉRATION Bilan d’opérations antérieures (s’il y a lieu) : Modalités de compte rendu des opérations à réaliser : : Rapport de suivi de chantier pour le contrôle de mise en œuvre des mesures environnementales. Rapport d’analyse générale de mise en œuvre des mesures compensatoires et des suivis à n+1, n+2, n+ 3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. * cocher les cases correspondantes La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès des services préfectoraux. Fait à ............................................................................……… le .................................................................................………. Votre signature
8 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE CERFA N° 13 616*01 N° 13 616*01 DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA CAPTURE OU L’ENLÈVEMENT* LA DESTRUCTION* LA PERTURBATION INTENTIONNELLE* DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES cocher la case correspondant à l’opération faisant l’objet de la demande Titre I du livre IV du code de l’environnement Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées B. QUELS SONT LES SPÉCIMENS CONCERNES PAR L’OPÉRATION Nom scientifique Nom commun Quantité Description (1) B1 - INSECTES Grand Capricorne Cerambyx cerdo Quelques individus (moins de 50 individus, tout stade confondus) Des destructions de quelques individus au sein des arbres favorables détruits lors du défrichement. Destruction accidentelle d’individus possible tout au long du chantier par écrasement (circulation d’engins). Capture de tous les spécimens récupérés ponctuellement sur l’emprise de chantier au cours des travaux et relâche à l’extérieur des emprises Azuré du Serpolet Phengaris arion Agrion de mercure Coenagrion mercuriale Quelques individus (moins de 10 individus) Des destructions possibles lors des travaux sur et à proximité de l’habitat malgré les mesures de balisage Capture de tous les spécimens récupérés ponctuellement sur l’emprise de chantier au cours des travaux et relâche à l’extérieur des emprises B2 -AMPHIBIENS Alyte accoucheur Alytes obstetricans Rainette verte Hyla arborea Grenouille agile Rana dalmatina Crapaud calamite Epidalea calamita Complexe de Grenouilles vertes Pelophylax sp. Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus Crapaud épineux Bufo spinosus Triton marbré Triton marbé Triton palmé Lissotriton helveticus Salamandre tachetée Salamandra salamandra Quelques individus (moins de 5 individus par espèce) Des destructions de quelques individus au sein des habitats d’hivernages détruits sont possibles notamment lors du décapage du sol. Destruction accidentelle d’individus possible tout au long du chantier par écrasement (circulation d’engins). Capture de tous les spécimens récupérés ponctuellement sur l’emprise de chantier au cours des travaux et relâche à l’extérieur des emprises. B3 -REPTILES Lézard des murailles Podarcis muralis Lézard à deux raies Lacerta bilineata Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus Couleuvre helvétique Natrix helvetica Quelques individus (moins de 5 individus par espèce) Malgré l’adaptation des périodes de chantier (intervention préférentielle en période d’activité des individus), destruction possible d’individus au sein des habitats terrestres détruits lors du décapage du sol et du défrichement. Destruction d’individus possible tout au long du chantier par écrasement (circulation d’engins). Capture de tous les spécimens récupérés au sein des sites en phase de travaux. B4 - OISEAUX Cortège des oiseaux des milieux boisés Accenteur mouchet Prunella modularis Bruant zizi Emberiza cirlus Buse variable Buteo buteo Chardonneret élégant Carduelis carduelis Chouette hulotte Strix aluco Coucou gris Cuculus canorus Épervier d'Europe Accipiter nisus Faucon crécerelle Falco tinnunculus Faucon hobereau Falco subbuteo Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Gobemouche noir Ficedula hypoleuca Quelques individus (moins de 5 individus par espèce) La destruction hypothétique d’individu traversant la zone de chantier n’est pas écartée au cours des travaux A. VOTRE IDENTITÉ Nom et Prénom : ou Dénomination (pour les personnes morales) : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Adresse : 37 rue de l’Alma – CS 10 300 Commune : SAINTES Code postal : 17 100 Nature des activités : Infrastructures routières Qualification : ......................................................................................................
9 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE Gobemouche gris Muscicapa striata Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla Huppe fasciée Upupa epops Loriot d'Europe Oriolus oriolus Mésange à longue queue Aegithalos caudatus Mésange bleue Cyanistes caeruleus Mésange charbonnière Parus major Milan noir Milvus migrans Pic épeiche Dendrocopos major Pic vert Picus viridis Pinson des arbres Fringilla coelebs Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli Pouillot fitis Phylloscopus trochilus Pouillot véloce Phylloscopus collybita Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos Rougegorge familier Erithacus rubecula Serin cini Serinus serinus Troglodyte mignon, Troglodytes troglodytes Verdier d’Europe Chloris chloris Cortège des oiseaux des milieux ouverts et semi-ouverts Bouscarle de Cetti Cettia cetti Fauvette grisette Sylvia communis Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta Linotte mélodieuse Linaria cannabina Pipit des arbres Anthus trivialis Pipit farlouse Anthus pratensis Vanneau huppé Vanellus vanellus Tarier pâtre Saxicola rubicola Traquet motteux Oenanthe oenanthe Bergeronnette printanière Motacilla flava Bruant proyer Emberiza calandra Cisticole des joncs Cisticola juncidis Cochevis huppé Galerida cristata Quelques individus (moins de 5 individus par espèce) La destruction hypothétique d’individu traversant la zone de chantier n’est pas écartée au cours des travaux Cortège des oiseaux des milieux urbains Bergeronnette grise Motacilla alba Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum Hirondelle rustique Hirundo rustica Quelques individus La destruction hypothétique d’individu traversant la zone de chantier n’est pas écartée au cours des travaux Martinet noir Apus Apus Effraie des clochers Tyto alba Rougequeue noir Phoenicurus ochruros (moins de 5 individus par espèce) B5 - MAMMIFERES Hérisson d’Europe Erinaceus europaeus Quelques individus (moins de 5 individus) Probabilité de destruction d’individus lors des travaux, notamment lors de la destruction des terriers pendant le décapage du sol et le défrichement. Capture de tous les spécimens récupérés au sein des sites en phase de travaux. B6 - CHIROPTERES Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus Noctule commune Nyctalus noctula Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii Grand Murin/Petit Murin Myotis myotis /Myotis blythii Murin à oreilles échancrées Murin d’Alcathoe Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii Noctule de Leisler Nyctalus leisleri Murin de Daubenton Myotis daubentonii Murin de Natterer Myotis nattereri Oreillard roux Plecotus auritus Murin à moustaches Myotis mystacinus Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum Quelques individus (moins de 5 individus) Des destructions accidentelles de quelques individus au sein des arbres favorables détruits lors du défrichement malgré une mesure adaptée. Capture de tous les spécimens récupérés ponctuellement sur l’emprise de chantier au cours des travaux et relâche à l’extérieur des emprises C. QUELLE EST LA FINALITÉ DE L’OPÉRATION * Protection de la faune ou de la flore □ Prévention de dommages aux cultures □ Sauvetage de spécimens □ Prévention de dommages aux forêts □ Conservation des habitats □ Prévention de dommages aux eaux □ Inventaire de population □ Prévention de dommages à la propriété □ Étude écoéthologique □ Protection de la santé publique □ Étude génétique ou biométrique □ Protection de la sécurité publique □ Étude scientifique autre □ Motif d’intérêt public majeur Prévention de dommages à l’élevage □ Détention en petites quantités □ Prévention de dommages aux pêcheries □ Autres □ Préciser l’action générale dans laquelle s’inscrit l’opération, l’objectif, les résultats attendus, la portée locale, régionale ou nationale :
10 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE Le projet concerne la réalisation d’un contournement routier de la commune de Cozes sur sa partie nord. Ce projet poursuit un triple objectif : Contribuer à l’amélioration de la desserte routière du Pays Royannais en offrant une liaison plus directe entre la RD730, la RD17 et la RD 114 en déviant le trafic de transit du centre-ville de Cozes ; Limiter le passage des poids lourds dans le centre-ville de Cozes en déviant ce trafic de transit par le contournement (site d’exploitation de la carrière de Grézac en cours d’extension) ; Renforcer la sécurité des usagers grâce à la construction d’un giratoire au carrefour de raccordement avec la RD730 et la réalisation du contournement. Le projet renforcera la sécurité et le cadre de vie des habitants de Cozes puisque le trafic sera réduit dans le centre-ville, au bénéfice de la qualité de l’air et de la réduction des nuisances sonores. D. QUELLES SONT LES MODALITÉS ET LES TECHNIQUES DE L’OPÉRATION * (renseigner l’une des rubriques suivantes en fonction de l’opération considérée) D1. CAPTURE OU ENLEVÈMENT * Capture définitive □ Préciser la destination des animaux capturés Capture temporaire avec relâcher sur place □ avec relâcher différé S’il y a lieu, préciser les conditions de conservation des animaux avant le relâcher : Pour les amphibiens maintien dans des seaux de collecte, conservation des seaux au sein d’une voiture climatisée, relâche des individus au maximum 1 heure après la collecte. Pour les reptiles utilisation d’un sac type sac de jute pour le maintien en captivité et transport, relâche au maximum 1 heure après la collecte. Pour les Hérissons d’Europe, les chauves-souris et le Grand Capricorne utilisation de boites cartons pour le maintien en captivité et le transport, relâche au maximum 1 heure après la collecte. S’il y a lieu, préciser la date, le lieu et les conditions de relâcher : Il s’agit d’opérations ponctuelles de captures d’individus contactés au moment des travaux de dégagement d’emprise et lorsqu’une intrusion est constatée au sein de l’emprise pendant les travaux. Le lieu de relâche est variable. Il s’agira des milieux naturels favorables aux espèces concernées à l’écart du projet à une distance supérieure à 300 m du projet. Les opérations seront réalisées par des écologues spécialistes. Capture manuelle Capture au filet □ Capture avec épuisette Pièges □ Préciser : Autres moyens de capture □ Préciser : ….............................................….............….. Utilisation de sources lumineuses □ Préciser : ….............................................…...............…........ Utilisation d’émissions sonores □ Préciser : …............................................................................... Modalités de marquage des animaux (description et justification) : ………………… D2. DESTRUCTION * Destruction des nids □ Préciser : Destruction des œufs Préciser : Risques résiduels de destruction d’œufs ou juvéniles de reptiles et de Grand Capricorne. Destruction des animaux Par animaux prédateurs □ Préciser : …....................................... Par pièges létaux □ Préciser : ….................................................. Par capture et euthanasie □ Préciser :….................................. Par armes de chasse □ Préciser : …..................................................... Autres moyens de destruction Préciser : réalisation des travaux de dégagement des emprises – Risques de destruction directe d’individus d’amphibiens, reptiles, d’insectes et de mammifères. D3. PERTURBATION INTENTIONELLE * Utilisation d’animaux sauvages prédateurs □ Préciser : .........................……….....……….....……….. Utilisation d’animaux domestiques □ Préciser : .........................……….....……….....………. Utilisation de sources lumineuses □ Préciser : .........................……….....……….....………. Utilisation d’émissions sonores Préciser : Pollutions sonores inhérentes au chantier Utilisation de moyens pyrotechniques □ Préciser : .........................……….....……….....………... Utilisation d’armes de tir □ Préciser : .........................……….....……….....………..... Utilisation d’autres moyens de perturbation intentionnelle □ Préciser : .…… E. QUELLE EST LA QUALIFICATION DES PERSONNES CHARGÉES DE L’OPÉRATION * Formation initiale en biologie animale □ Préciser : Non définie Formation continue en biologie animale Préciser : Bureau d’étude faune-flore ou association de protection de la Nature Autre formation □ Préciser : Non définie.............…...…… ..............…….............. F. QUELLE EST LA PÉRIODE OU LA DATE DE L’OPÉRATION Préciser la période : Le début des travaux est prévu en septembre 2024 (déboisement, dessouchage). ou la date : ....................………………………………………………………………………………………... G. QUELS SONT LES LIEUX DE L’OPÉRATION Régions administratives : Nouvelle Aquitaine Départements : Charente-Maritime (17) Cantons : Saintonge Estuaire Communes : Cozes
11 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE H. EN ACCOMPAGNEMENT DE L’OPÉRATION, QUELLES SONT LES MESURES PRÉVUES POUR LE MAINTIEN DE L’ESPÈCE CONCERNÉE DANS UN ÉTAT DE CONSERVATION FAVORABLE * Relâcher des animaux capturés Mesures de protection réglementaires □ Renforcement des populations de l’espèce □ Mesures contractuelles de gestion de l’espace □ Reconstitution de sites de reproduction et aires de repos Mesures de protection réglementaires □ Mesures contractuelles de gestion de l’espace Renforcement des populations de l’espèce □ Autres mesures □ Préciser : Préciser éventuellement à l’aide de cartes ou de plans les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l’espèce concernée : Voir les mesures et cartes associées dans le dossier de demande de dérogation espèces protégées. Mesures proposées concernant l’évitement et la réduction : ME01 : Adapter le tracé du projet aux sensibilités écologiques MR01 : Planifier les travaux en fonction des exigences écologiques des espèces protégées MR02 : Réduire les emprises du chantier au strict nécessaire notamment au niveau des zones écologiquement sensibles MR03 : Mettre en place des dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et diffuses durant le chantier MR04 : Gérer les poussières MR05 : Installer des systèmes de filtration et prendre en compte les conditions météorologiques lors de la pose des ouvrages hydrauliques MR06 : Gérer les eaux pluviales en phase chantier MR07 : Limiter la propagation d’espèces végétales envahissantes et la dénaturation des milieux naturels du site MR08 : Limiter l’impact du déboisement et du défrichement sur les espèces de chauve-souris arboricoles et les coléoptères saproxyliques MR09 : Mettre en place une barrière anti-amphibiens MR10 : Limiter les nuisances liées à l’éclairage du chantier lors des travaux ponctuels de nuit MR11 : Réaliser un entretien raisonné des abords de l’aménagement MR12 : Adapter le dimensionnement des ouvrages de franchissement des cours d'eau aux enjeux écologiques MR13 : Remettre en état les emprises travaux après le chantier MR14 : Mettre en place un crapauduc MR15 : Maintenir et créer des zones refuges pour les amphibiens et les reptiles MR16 : Réduire le risque de collisions pour les chiroptères Trois mesures compensatoires ont été proposées, en lien avec l’existence d’impacts résiduels : MC01 : Mettre en sénescence des boisements acquis MC02 : Mettre en jachère et planter des haies MC03 : Acquérir et restaurer des parcelles d’habitats de prairies sèches favorables à l’Azuré du Serpolet Trois mesures d’accompagnement sont également proposées : MA01 : Élaborer un cahier des charges environnement et choisir les entreprises MA02 : Accompagner chaque tranche de travaux par un coordinateur environnemental MA03 : Adapter écologiquement les bassins routiers pour l’accueil des amphibiens Deux mesures de suivi sont proposées pour suivre la mise en place et l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation : MS01 : Suivre l’efficacité des mesures de réduction en phase d’exploitation MS02 : Effectuer un suivi écologique des mesures MC01, MC02 et MC03 I. COMMENT SERA ÉTABLI LE COMPTE RENDU DE L’OPÉRATION Bilan d’opérations antérieures (s’il y a lieu) : Modalités de compte rendu des opérations à réaliser : Rapport de suivi de chantier pour le contrôle de mise en œuvre des mesures environnementales. Rapport d’analyse générale de mise en œuvre des mesures compensatoires et des suivis à n+1, n+2, n+ 3, n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. * cocher les cases correspondantes La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès des services préfectoraux. Fait à ............................................................................……… le .................................................................................………. Votre signature
12 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE Première partie : Contexte du projet et aspects méthodologiques
13 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE Le Département de la Charente-Maritime porte un projet de contournement routier de la commune de Cozes (17). Ce projet poursuit un triple objectif : Contribuer à l’amélioration de la desserte routière du Pays Royannais en offrant une liaison plus directe entre la RD730, la RD17 et la RD114 en déviant le trafic de transit du centre-ville de Cozes ; Limiter le passage des poids-lourds dans le centre-ville de Cozes en déviant ce trafic de transit par le contournement (site d’exploitation de la carrière de Grézac en cours d’extension) ; Renforcer la sécurité des usagers grâce à la construction d’un giratoire au carrefour de raccordement avec la RD730 et la réalisation du contournement. Le projet améliorera la sécurité et le cadre de vie des habitants de Cozes puisque le trafic de transit sera fortement réduit dans le centre-ville, au bénéfice de la qualité de l’air et de la réduction des nuisances sonores. Dans ce cadre, la maîtrise d’ouvrage a mandaté le bureau d’études SEGIC Ingénierie pour réaliser le dossier d’autorisation environnemental. Le dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées a été confié au bureau d’études BIOTOPE. Suite à la demande de compléments faite au cours de l’instruction, les bureaux d’études SCE et Artelia ont apportés une expertise sur certaines thématiques qui ont ainsi été complétées et mises à jour. II. Présentation du projet ● Tracé Calé selon la doctrine ERC. L’Evitement des secteurs à enjeux environnementaux a été une priorité tout en tenant compte des normes de conception géométriques en vigueur. ● Géométrie Route bidirectionnelle de 6 m de large avec des accotements revêtus de 2 m de part et d’autre de la chaussée. Selon les dispositifs d’assainissement routier nécessaires, le profil en travers de la route aura une emprise comprise entre 15 et 20 m. ● Travaux Phasage : Giratoire RD 730 (réalisé en 2020/2021) Giratoire RD 17 Liaison RD 17 / RD 730 Liaison RD 17 / RD 114 Durée des travaux à venir : 16 mois. Début des travaux : septembre 2024. Installations de chantier : à proximité du futur giratoire RD 17 dans un délaissé de voirie ● Mise en service Pas d’éclairage de nuit prévu sur ce futur contournement. Non cours d’eau
14 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE III. Contexte réglementaire et objectifs des études III.1 Volet « faune-flore » de l’étude d’impact Articles L. 122-1 et suivants puis R. 122-1 et suivants du Code de l’environnement. Le contenu de l’étude d’impact est détaillé à l’article R. 122-5. III.2 Statuts réglementaires des espèces Une espèce protégée est une espèce pour laquelle s’applique une réglementation contraignante particulière. La protection des espèces s’appuie sur des listes d'espèces protégées sur un territoire donné. Droit européen Articles 5 à 9 de la directive 2009/147/CE du 20 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux » ; Articles 12 à 16 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la flore et la faune sauvage, dite directive « Habitats / Faune / Flore ». Droit français Article L. 411-1 du Code de l’environnement qui régit la protection des espèces ; Les prescriptions générales sont ensuite précisées pour chaque groupe par un arrêté ministériel fixant la liste des espèces protégées, le territoire d’application de cette protection et les modalités précises de celle-ci (article R. 411-1 du Code de l’environnement - cf. détail des arrêtés ministériels par groupe en Annexe I) ; Régime de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées : possible dans certains cas listés à l’article R. 411-2 du Code de l’environnement. L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié (NOR : DEVN0700160A) en précise les conditions de demande et d’instruction. III.3 Objectifs du volet faune-flore de l’étude d’impact Les objectifs du volet faune, flore, milieux naturels de l’étude l’impact sont : D’apprécier les potentialités d’accueil du site de projet vis-à-vis des espèces ou des groupes biologiques susceptibles d’être concernés par les effets du projet ; D’identifier les aspects réglementaires liés aux milieux naturels et susceptibles de contraindre le projet ; De caractériser les enjeux écologiques à prendre en compte dans la réalisation du projet ; D’évaluer le rôle des éléments du paysage concernés par le projet dans le fonctionnement écologique local ; D’apprécier les effets prévisibles, positifs et négatifs, directs et indirects, temporaires et permanents, du projet sur la faune, la flore, les habitats naturels et le fonctionnement écologique de l’aire d’étude ; D’apprécier les impacts cumulés du projet avec d’autres projets ; De définir, en concertation avec le maître d’ouvrage, les mesures d’insertion écologique du projet dans son environnement : Mesures d’évitement des effets dommageables prévisibles ; Mesures de réduction des effets négatifs qui n’ont pu être évités ; Mesures de compensation des effets résiduels notables (= insuffisamment réduits) ; Autres mesures d’accompagnement du projet et de suivi écologique. La démarche appliquée à la réalisation de cette étude s’inscrit dans la logique « Éviter puis Réduire puis Compenser » (ERC) illustrée par la figure page suivante. Figure 1 : Schéma de la démarche ERC : « Éviter puis Réduire puis Compenser » Définition de MESURES DE COMPENSATION (C) des effets résiduels non ou insuffisamment réduits, de MESURES D'ACCOMPAGNEMENT du projet et des MODALITÉS DU SUIVI des mesures ERC et de leurs effets Détermination des EFFETS RÉSIDUELS du projet intégrant les mesures précédentes (E, R) sur les milieux naturels, et de leurs CONSÉQUENCES RÈGLEMENTAIRES Définition de mesures D'ÉVITEMENT (E) puis de RÉDUCTION (R) de ces effets Identification des EFFETS PRÉVISIBLES de ce type de projet sur la flore, la faune, les habitats et le fonctionnement écologique de l'aire d'étude Analyse et synthèse des résultats de l'expertise : Identification des IMPLICATIONS RÈGLEMENTAIRES et des ENJEUX ECOLOGIQUES sur l'aire d'étude Analyse de la BIBLIOGRAPHIE Consultation de PERSONNES OU ORGANISMES RESSOURCES EXPERTISE DE TERRAINdes milieux naturels concernés par le projet
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