8 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE CERFA N° 13 616*01 N° 13 616*01 DEMANDE DE DÉROGATION POUR LA CAPTURE OU L’ENLÈVEMENT* LA DESTRUCTION* LA PERTURBATION INTENTIONNELLE* DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES cocher la case correspondant à l’opération faisant l’objet de la demande Titre I du livre IV du code de l’environnement Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées B. QUELS SONT LES SPÉCIMENS CONCERNES PAR L’OPÉRATION Nom scientifique Nom commun Quantité Description (1) B1 - INSECTES Grand Capricorne Cerambyx cerdo Quelques individus (moins de 50 individus, tout stade confondus) Des destructions de quelques individus au sein des arbres favorables détruits lors du défrichement. Destruction accidentelle d’individus possible tout au long du chantier par écrasement (circulation d’engins). Capture de tous les spécimens récupérés ponctuellement sur l’emprise de chantier au cours des travaux et relâche à l’extérieur des emprises Azuré du Serpolet Phengaris arion Agrion de mercure Coenagrion mercuriale Quelques individus (moins de 10 individus) Des destructions possibles lors des travaux sur et à proximité de l’habitat malgré les mesures de balisage Capture de tous les spécimens récupérés ponctuellement sur l’emprise de chantier au cours des travaux et relâche à l’extérieur des emprises B2 -AMPHIBIENS Alyte accoucheur Alytes obstetricans Rainette verte Hyla arborea Grenouille agile Rana dalmatina Crapaud calamite Epidalea calamita Complexe de Grenouilles vertes Pelophylax sp. Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus Crapaud épineux Bufo spinosus Triton marbré Triton marbé Triton palmé Lissotriton helveticus Salamandre tachetée Salamandra salamandra Quelques individus (moins de 5 individus par espèce) Des destructions de quelques individus au sein des habitats d’hivernages détruits sont possibles notamment lors du décapage du sol. Destruction accidentelle d’individus possible tout au long du chantier par écrasement (circulation d’engins). Capture de tous les spécimens récupérés ponctuellement sur l’emprise de chantier au cours des travaux et relâche à l’extérieur des emprises. B3 -REPTILES Lézard des murailles Podarcis muralis Lézard à deux raies Lacerta bilineata Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus Couleuvre helvétique Natrix helvetica Quelques individus (moins de 5 individus par espèce) Malgré l’adaptation des périodes de chantier (intervention préférentielle en période d’activité des individus), destruction possible d’individus au sein des habitats terrestres détruits lors du décapage du sol et du défrichement. Destruction d’individus possible tout au long du chantier par écrasement (circulation d’engins). Capture de tous les spécimens récupérés au sein des sites en phase de travaux. B4 - OISEAUX Cortège des oiseaux des milieux boisés Accenteur mouchet Prunella modularis Bruant zizi Emberiza cirlus Buse variable Buteo buteo Chardonneret élégant Carduelis carduelis Chouette hulotte Strix aluco Coucou gris Cuculus canorus Épervier d'Europe Accipiter nisus Faucon crécerelle Falco tinnunculus Faucon hobereau Falco subbuteo Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Gobemouche noir Ficedula hypoleuca Quelques individus (moins de 5 individus par espèce) La destruction hypothétique d’individu traversant la zone de chantier n’est pas écartée au cours des travaux A. VOTRE IDENTITÉ Nom et Prénom : ou Dénomination (pour les personnes morales) : DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME Nom et Prénom du mandataire (le cas échéant) : Adresse : 37 rue de l’Alma – CS 10 300 Commune : SAINTES Code postal : 17 100 Nature des activités : Infrastructures routières Qualification : ......................................................................................................
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