144 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE XI. Conclusion – résumé non technique Le présent dossier de demande de dérogation à l’Article L411-1 du Code de l’environnement a été réalisé dans le cadre du projet de contournement routier de Cozes sur la commune de Cozes dans le département de la CharenteMaritime. Le projet concerne l’ensemble des surfaces nécessaires à sa réalisation. Lorsqu’un projet entraîne la destruction d’individus d’espèces protégées ou est susceptible de remettre en question le bon accomplissement du cycle biologique des espèces protégées, la loi prévoit la possibilité d’une dérogation sous certaines conditions et formes posées par les articles L.411-2, R.411-6 et suivants du Code de l’Environnement et précisées par l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des demandes de dérogation. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle qui ne peut être engagée que dans des cas particuliers. La dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées et d’habitats d’espèces protégées ne peut cependant être accordée à titre dérogatoire, qu’à la triple condition suivante : 1. Que le projet corresponde à l’un des cinq cas mentionnés au 4° de l’article L411-2 (dans le cas présent, raison impérative d’intérêt public majeure, y compris de nature sociale ou économique) ; 2. Qu’aucune autre solution satisfaisante n’existe ; 3. Que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Les deux premières conditions ont fait l’objet d’une justification de la part du maître d’ouvrage dans un chapitre spécifique. La troisième condition, qui évalue si le projet est susceptible de nuire ou non « au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » (article L411-2 du Code de l’environnement), est appréciée dans les paragraphes suivants. Le présent dossier présente un état initial écologique établi sur un cycle biologique complet en 2014 et une mise à jour sur la période estivale 2019 et 2022. L’ensemble des habitats naturels de l’aire d’étude rapprochée présente des enjeux de conservation faibles à moyens. Les milieux boisés sont intéressants pour les chiroptères et les insectes saproxyliques, notamment du fait de la présence de vieux arbres sénescents à cavités. À noter que la surface de ce milieu sur l’aire d’étude rapprochée a régressé depuis 2014, en effet le Bois de l’Etourneau a subi une coupe à blanc partielle par un propriétaire privé. Les milieux agricoles très représentés sur l’aire d’étude rapprochée (vignoble, culture…) revêtent un enjeu faible et les milieux ouverts de type prairie naturelle revêtent un enjeu moyen. Ces milieux sont particulièrement favorables à la nidification d’une avifaune protégée patrimoniale. À noter l’absence de nidification de l’Oedicnème criard à proximité du futur ouvrage. Les milieux humides revêtent un enjeu moyen du fait de la nature des habitats naturels et de la faune spécifique qu’ils abritent (Vison d’Europe, Agrion de mercure…). Les milieux semi-ouverts (haies, fourrés…) présentent un enjeu globalement moyen. Ce type de milieux est très peu représenté au sein de l’aire d’étude rapprochée. Il constitue principalement des habitats favorables à l’avifaune nicheuse. Ces milieux peuvent potentiellement être utilisés comme corridor de déplacement par le Grand Rhinolophe, espèce à fort enjeu. Enfin les milieux urbanisés, de par leur nature fortement artificielle, revêtent un enjeu de conservation faible, ces milieux sont principalement utilisés par des espèces communes à très communes. Afin d’éviter et réduire les principaux effets du projet sur le patrimoine naturel, le maître d’ouvrage appliquera les mesures suivantes : ME01 : Adapter le tracé du projet aux sensibilités écologiques MR01 : Planifier les travaux en fonction des exigences écologiques des espèces protégées MR02 : Réduire les emprises du chantier au strict nécessaire et baliser et mettre en défens les zones écologiquement sensibles MR03 : Mettre en place des dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et diffuses durant le chantier MR04 : Gérer les poussières MR05 : Installer des systèmes de filtration et prendre en compte les conditions météorologiques lors de la pose des ouvrages hydrauliques MR06 : Gérer les eaux pluviales en phase chantier MR07 : Limiter la propagation d’espèces végétales envahissantes et la dénaturation des milieux naturels du site MR08 : Limiter l’impact du déboisement et du défrichement sur les espèces de chauves-souris arboricoles et les coléoptères saproxyliques MR09 : Mettre en place une barrière anti-amphibiens MR10 : Limiter les nuisances liées à l’éclairage du chantier lors des travaux ponctuels de nuit MR11 : Réaliser un entretien raisonné des abords de l’aménagement MR12 : Adapter le dimensionnement des ouvrages de franchissement des cours d'eau aux enjeux écologiques MR13 : Remettre en état les emprises travaux après le chantier MR14 : Mettre en place un crapauduc MR15 : Maintenir et créer des zones de refuges pour les amphibiens et les reptiles MR16 : Réduire le risque de collision pour les chiroptères L’application de l’ensemble de ces mesures, ainsi que de mesures d’accompagnement, sera encadrée par un ingénieur écologue : MA01 : Élaborer un cahier des charges environnement et choisir les entreprises MA02 : Accompagner chaque tranche de travaux par un coordinateur environnemental Certaines mesures de réduction feront l’objet de la mesure de suivi suivante : MS01 : Suivre l’efficacité des mesures de réduction en phase d’exploitation Cependant, malgré toutes les mesures mises en œuvre, des impacts résiduels faibles à moyen persistent sur différentes espèces ou groupes d’espèces protégées. Ces impacts résiduels concernent : Un risque de destruction d’individus : faible pour les chiroptères, Hérisson d’Europe, Grand Capricorne, amphibiens, négligeable pour les reptiles et nul pour les oiseaux, et les mammifères terrestres (hors Hérisson) et semi-aquatiques.
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