14 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE III. Contexte réglementaire et objectifs des études III.1 Volet « faune-flore » de l’étude d’impact Articles L. 122-1 et suivants puis R. 122-1 et suivants du Code de l’environnement. Le contenu de l’étude d’impact est détaillé à l’article R. 122-5. III.2 Statuts réglementaires des espèces Une espèce protégée est une espèce pour laquelle s’applique une réglementation contraignante particulière. La protection des espèces s’appuie sur des listes d'espèces protégées sur un territoire donné. Droit européen Articles 5 à 9 de la directive 2009/147/CE du 20 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux » ; Articles 12 à 16 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la flore et la faune sauvage, dite directive « Habitats / Faune / Flore ». Droit français Article L. 411-1 du Code de l’environnement qui régit la protection des espèces ; Les prescriptions générales sont ensuite précisées pour chaque groupe par un arrêté ministériel fixant la liste des espèces protégées, le territoire d’application de cette protection et les modalités précises de celle-ci (article R. 411-1 du Code de l’environnement - cf. détail des arrêtés ministériels par groupe en Annexe I) ; Régime de dérogation à la réglementation sur les espèces protégées : possible dans certains cas listés à l’article R. 411-2 du Code de l’environnement. L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié (NOR : DEVN0700160A) en précise les conditions de demande et d’instruction. III.3 Objectifs du volet faune-flore de l’étude d’impact Les objectifs du volet faune, flore, milieux naturels de l’étude l’impact sont : D’apprécier les potentialités d’accueil du site de projet vis-à-vis des espèces ou des groupes biologiques susceptibles d’être concernés par les effets du projet ; D’identifier les aspects réglementaires liés aux milieux naturels et susceptibles de contraindre le projet ; De caractériser les enjeux écologiques à prendre en compte dans la réalisation du projet ; D’évaluer le rôle des éléments du paysage concernés par le projet dans le fonctionnement écologique local ; D’apprécier les effets prévisibles, positifs et négatifs, directs et indirects, temporaires et permanents, du projet sur la faune, la flore, les habitats naturels et le fonctionnement écologique de l’aire d’étude ; D’apprécier les impacts cumulés du projet avec d’autres projets ; De définir, en concertation avec le maître d’ouvrage, les mesures d’insertion écologique du projet dans son environnement : Mesures d’évitement des effets dommageables prévisibles ; Mesures de réduction des effets négatifs qui n’ont pu être évités ; Mesures de compensation des effets résiduels notables (= insuffisamment réduits) ; Autres mesures d’accompagnement du projet et de suivi écologique. La démarche appliquée à la réalisation de cette étude s’inscrit dans la logique « Éviter puis Réduire puis Compenser » (ERC) illustrée par la figure page suivante. Figure 1 : Schéma de la démarche ERC : « Éviter puis Réduire puis Compenser » Définition de MESURES DE COMPENSATION (C) des effets résiduels non ou insuffisamment réduits, de MESURES D'ACCOMPAGNEMENT du projet et des MODALITÉS DU SUIVI des mesures ERC et de leurs effets Détermination des EFFETS RÉSIDUELS du projet intégrant les mesures précédentes (E, R) sur les milieux naturels, et de leurs CONSÉQUENCES RÈGLEMENTAIRES Définition de mesures D'ÉVITEMENT (E) puis de RÉDUCTION (R) de ces effets Identification des EFFETS PRÉVISIBLES de ce type de projet sur la flore, la faune, les habitats et le fonctionnement écologique de l'aire d'étude Analyse et synthèse des résultats de l'expertise : Identification des IMPLICATIONS RÈGLEMENTAIRES et des ENJEUX ECOLOGIQUES sur l'aire d'étude Analyse de la BIBLIOGRAPHIE Consultation de PERSONNES OU ORGANISMES RESSOURCES EXPERTISE DE TERRAINdes milieux naturels concernés par le projet
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