129 Contournement de Cozes – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement NOVEMBRE 2022 – BIOTOPE VIII.2.4.2 MC02 : Mettre en jachère et planter des haies Malgré les démarches foncières engagées depuis quelques années, le Département s’est heurté à des difficultés pour trouver le parcellaire destiné à la compensation des milieux ouverts et semi-ouverts pour l’avifaune dont l’objectif surfacique était de 2,69 ha. Démarche foncière : Recherche 1 : La parcelle F939 sur la commune de Cozes appartenant à la SAFER a été expertisée par Biotope, elle pouvait correspondre après quelques petits aménagements (plantation d’une haie), mais le comité technique de la SAFER a refusé la rétrocession au Département. Recherche 2 : Suite à ce refus, le Département a contacté la SAFER qui a travaillé activement sur le secteur pour débloquer la situation. Cette recherche devait s’axer aussi bien sur du foncier que le Département aurait pu acquérir que sur des options de conventionnement avec des exploitants intéressés. Une proposition a été faite, il s’agissait de procéder à un échange de parcelles, finalement ceci est resté infructueux. Recherche 3 : Des élus locaux ayant connaissance du secteur ont proposé des parcelles regroupées en 2 secteurs se trouvant en jachère ou en friche. Biotope a validé leur potentiel compensatoire. Les négociations avec les propriétaires ont par la suite abouti à un nouvel échec. Recherche 4 : Le Département propose donc de profiter du fait que cette opération fait l’objet d’un Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental (AFAFE) pour obtenir l’emprise de compensation nécessaire. Un stock foncier de 12,3 ha en portage par la SAFER pour le compte du Département est inclus dans le périmètre de l’opération d’aménagement validé par la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier (CIAF) et destiné aux compensations foncières de l’emprise du projet qui s’élève à 11,9 ha auxquels peuvent être soustraite la superficie de voies existantes qui s’élève à 4,1 ha. Le stock foncier permet donc de compenser allégrement l’ouvrage routier et pourra servir à la compensation environnementale « milieux-ouverts ». Le bureau d’études qui travaillait sur le classement des terres au sein du périmètre de l’AFAFE a été alerté sur ce besoin spécifique. Au cours de l’été 2022, il a proposé des terrains regroupés en 2 secteurs qui étaient jugés difficilement restituables aux agriculteurs compte-tenu de future configuration. Le Département a missionné le bureau d’études SCE pour expertiser ces terrains et cibler les espaces qui pourraient convenir à la mise en œuvre de la mesure de compensation. Les terrains les plus à l’Ouest sont déjà pour moitié des habitats herbacés herbeux qui ne présentent donc pas un intérêt compensatoire. En revanche les terrains à l’Est présentent un intérêt, c’est donc ceux qui seront partiellement retenus (emprise du futur contournement déduite). Les travaux liés au contournement ne pourront commencer qu’aux termes de la procédure AFAFE et de la libération des emprises. La libération des emprises permettra d’engager aussitôt les travaux nécessaires à la mise en place effective du milieu ouvert. Le Département peut donc s’engager sur une compensation effective au moment du démarrage des travaux liés au contournement. Mesure C02 – Mettre en jachère et planter des haies Caractéristiques Localisation Commune de Grézac Parcelles à proximité immédiate du projet et du raccordement sur la RD114 Superficie de l’enveloppe 3,23 ha sur la commune de Grézac (totalité de la parcelle D681 soit 0,585 ha + en partie les parcelles suivantes : D842 sur 0,7 ha, D845 sur 0,2 ha, D848 sur 0,06 ha, D851 sur 0,05 ha, D854 sur 0,04 ha, D857 sur 0,63 ha, D721 sur 0,935 ha, D718 sur 0,03 ha) Contexte Parcelles incluses dans le périmètre AFAFE Prise de possession anticipée prévue au printemps 2023. Enjeux écologiques Espèces cibles Avifaune des milieux ouverts Autres espèces pouvant bénéficier d’une amélioration de l’habitat Faune : toute la faune comme zones de repos et d’alimentation à minima. Avifaune des milieux ouverts et semi-ouverts (reproduction) ; Azuré du Serpolet (reproduction) ; Mammifères (Lapin de Garenne, Herisson d’Europe, Muscardi…) pour la reproduction, reptiles et amphibiens (transit et hivernage/estivage) Mesures envisagées Objectif Restauration d’une prairie mésophile et de linéaires de haies Recherche de milieux semi-ouverts Parcelles proposées par le bureau d’études en charge de l’AFAFE Carrière
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=