34 Vous souhaitez procéder à aménagement ponctuel de sécurité (carrefour giratoire, tourne-à-gauche, etc.). PRESTATION PROPOSEE - 1 Pour un carrefour existant à sécuriser Les études et travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale avec une participation communale ou intercommunale calculée selon un pourcentage défini par le coefficient de solidarité de la Commune ou de l’Intercommunalité et appliqué sur les montants Hors Taxes des différentes phases des études et des travaux soumises à participation. OU PRESTATION PROPOSEE – 2 Pour un carrefour à créer ou sécuriser pour les besoins d’une collectivité (extension d’urbanisation, zone d’activités, etc.) Le Département transfère temporairement sa maitrise d’ouvrage à la Commune ou l’Intercommunalité. Il assure la maîtrise d’œuvre des études et travaux. La Commune ou l’Intercommunalité participe aux coûts des études jusqu’à la phase avant-projet (AVP) selon le pourcentage défini par son coefficient de solidarité et prend en charge le coût des travaux à 100%. Le Département prend en charge financièrement le coût des phases projet (PRO) et assistance aux Contrats de Travaux (ACT) ainsi que le suivi d’exécution de travaux et les opérations préalables à la réception (OPR). OU PRESTATION PROPOSEE – 3 Pour un carrefour à créer ou sécuriser pour les besoins d’un privé (lotissement, activité commerciale, etc.) Le Département assure la maitrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des études et travaux. Le demandeur prend en charge le coût des études jusqu’à la phase avant-projet (AVP) et le coût des travaux à 100%. Le Département prend en charge le coût des phases projet (PRO) et assistance aux Contrats de Travaux (ACT) ainsi que le suivi d’exécution de travaux et les opérations préalables à la réception (OPR). Les études spécifiques liées à des autorisations éventuelles auxquelles le projet serait soumis (commission des sites, loi sur l’eau, études environnementales, archéologie préventive, etc.) seront à la charge intégrale de la Commune ou de l’intercommunalité ou du demandeur privé. 4.2 Procéder à des aménagements ponctuels de sécurité sur voirie départementale
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