23 Vous souhaitez procéder à des études d’aménagement foncier, restructuration et redistribution parcellaires, travaux connexes aux aménagements fonciers, programme de développement de la forêt et échanges amiables d’immeubles ruraux. L’Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) est un outil foncier, à compétence exclusive du Département, qui permet de restructurer les parcelles en zone rurale. OPERATIONS CONCERNEES AFAFE liés à un grand ouvrage d’intérêt général Un projet d’intérêt général traverse votre commune : le Préfet décide la mise en place d’un AFAFE pour remédier aux dommages causés par cet ouvrage. Dans ce cas, la procédure d’AFAFE s’impose à vous et le maître d’ouvrage prend en charge 100% des frais d’études et de travaux liés à cette opération. AFAFE « classiques » Vous souhaitez redéfinir votre parcellaire agricole pour faciliter les conditions d’exploitation mais aussi planter des haies, revoir votre réseau de chemins, mettre en place une réserve foncière pour des petits projets communaux (ex : réserves incendies, parking communal…). Dans ce cas de figure : le Conseil municipal sollicite le Département pour mettre en œuvre une procédure d’AFAFE. …vous pouvez solliciter un appui technique du Département Le Département assure : o la passation des marchés publics pour mener à bien la procédure d'aménagement foncier, o la maîtrise d'ouvrage des études et du projet d'aménagement foncier, o la passation des conventions financières pour la réalisation des travaux connexes. Lancement de la réflexion o Présentation de la procédure d’aménagement foncier dans sa globalité et avantages/inconvénients de mise en œuvre Définition et formalisation du besoin o Conseil sur les différentes options d’aménagements possibles et les coûts induits Etudes o Aide aux études d’aménagement foncier Phase opérationnelle (restructuration parcellaire) o Aide technique pour l’ensemble des opérations suivantes : - classement des sols selon leur productivité - élaboration de l’avant-projet - projet de redistribution parcellaire - étude d’impact (dans le cadre d’un projet soumis à enquête publique) - clôture de l’opération d’AFAFE CONTACTS DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MOBILITÉ Service foncier et aménagement foncier : 05.46.31.72.77 / service.foncier@charente-maritime.fr Service Agriculture, forêt, paysage : 05.46.31.72.70 / secretariatdmt@charente-maritime.fr 3.2 Procéder à des aménagements fonciers, agricoles et forestiers
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