le règlement départemental des aides sociales et financières en faveur de l’enfance et de la famille. Le Département est tenu d’adopter, en application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l’Action Sociale et des Familles un règlement départemental d’aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant de ses compétences. La dernière version de règlement départemental d’aide sociale relatif à la petite enfance, à la prévention et à la protection de l’enfance datait de 2016. Les nombreuses évolutions législatives et de procédure ont rendu nécessaire la mise à jour globale du document. Les principales évolutions sur le fond sont relatives à certaines aides financières et notamment : • les conditions et la temporalité des allocations mensuelles et secours exceptionnels versés à destination des familles en situation irrégulière, • les modalités de calcul des aides financières versées aux accueillants durables et bénévoles et aux tiers dignes de confiance, • les modifications apportées au règlement du dispositif Horizon Vacances Jeunesse. le règlement des aides à la scolarité. Les aides départementales à la scolarité pour les collégiens charentais- maritimes ont été mises en place en 2016 afin de favoriser l’accès à l’éducation du plus grand nombre d’élèves résidant dans notre département. Ce dispositif a par la suite été valorisé dans le plan départemental 2023-2028 « Agir pour la jeunesse ». Ces aides apportent un soutien financier aux familles charentaises-maritimes qui se retrouvent, de façon ponctuelle ou plus chronique, en difficulté financière pour payer certains frais inhérents à la scolarité de leur(s) enfant(s) collégien(s). Dans le cadre d’une évaluation du dispositif, il est apparu nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur d’attribution de ces aides afin de répondre aux nouveaux besoins des familles et des collèges. Politique enfance famille : évolution des documents cadres L’année 2024 a été marquée par la mise à jour de plusieurs documents-cadres de la politique enfance famille du département et notamment : le schéma départemental relatif à la petite enfance, à la prévention et à la protection de l’enfance. Ces travaux, copilotés avec un cabinet de conseil, se sont déroulés tout au long de l’année. Ils ont été l’occasion d’organiser des entretiens stratégiques avec les cadres du Département, mais aussi des groupes de travail avec des professionnels de terrain des services départementaux tout comme des partenaires institutionnels et des gestionnaires d’établissements et services. Le nouveau schéma, voté en Assemblée départementale le 20 décembre 2024, comporte 20 fiches actions réparties selon les 5 axes de travail suivants : • accompagner les familles dans une logique de prévention, • assurer une cohérence et une continuité de parcours en protection de l’enfance, • adapter les modalités d’accompagnement pour limiter le recours au placement institutionnel, • garantir la qualité de l’accueil et de l’accompagnement, • optimiser le pilotage de la politique départementale enfance-famille. Les fiches actions ont été pensées dans le contexte budgétaire contraint du Département. Les actions, réalistes et réalisables, s’inscriront majoritairement par le redéploiement de moyens. Il convient cependant de noter que le déploiement de la structure spécialisée dans l’accueil des cas complexes et cofinancée avec l’ARS nécessitera des fonds complémentaires à hauteur de 1,1 M€. Amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap vieillissantes Le Département a labellisé en 2019 deux unités de 8 lits chacune au sein de 2 EHPAD (Résidence de Beaulieu à Puilboreau et Champ du Noyer à SaintSauveur-d’Aunis) situés sur les territoires de La Rochelle-Ré-Aunis Atlantique. Compte tenu du bilan positif du fonctionnement de ces unités réalisé en 2021, un nouvel appel à candidatures auprès des EHPAD pour l’accueil de personnes en situation de handicap vieillissantes a été lancé en 2024 sur les territoires de Rochefort-Marennes-Oléron et de Royan. L’Association ATASH a été retenue pour la labellisation d’une unité de 8 lits à l’EHPAD Le Louvois à Bourcefranc-le-Chapus. Politique enfance famille : engagements contractuels avec l’État L’année 2024 a par ailleurs été l’occasion pour le Département de poursuivre la formalisation d’engagements contractuels avec l’État dans le champ de la prévention et de la protection de l’enfance. Le pacte des solidarités, contractualisé avec l’État en 2024 a permis la valorisation des coûts des postes d’animateurs de prévention au sein des centres sociaux, l’élargissement du secteur d’intervention d’une équipe mobile de prévention spécialisée et un soutien au dispositif des aides à la scolarité ciblé sur ciblé sur le collège Pierre Mendès France à La Rochelle, particulièrement affecté par le décrochage scolaire. Temps forts Rapport annuel 2024 65 © Getty Images
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