Pour l’ensemble de ces secteurs d’activité, l’Assemblée départementale a délibéré sur des objectifs d’évolution des dépenses des établissements et services exceptionnels (+ 2% pour les structures pour personnes âgées et en situation de handicap et + 3,31% spécifiquement pour les SAAD habilités) afin de prendre en charge les mesures salariales et les impacts de l’inflation dans l’accompagnement des personnes. Face aux tensions budgétaires et financières liées à l’inflation, accentuées par les difficultés de recrutement de personnel imposant le recours fréquent à l’intérim plus coûteux, le Département a mis en œuvre des tarifs différenciés en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes habilités à l’aide sociale départementale. En effet, l’Assemblée départementale a validé en décembre 2023 une convention-type à conclure avec les établissements majoritairement habilités candidats sous deux conditions majeures : accueillir moins de 50% de résidents bénéficiaires de l’aide sociale et appliquer un tarif dans la limite de 15% du tarif arrêté par le Département. Depuis 2024, cette disposition permet aux structures de bénéficier d’une marge de manœuvre financière en dégageant de nouvelles recettes, tout en tenant compte des capacités contributives des personnes hébergées. En 2024, le Département a poursuivi son soutien accru à la professionnalisation des accueillants familiaux pour personnes âgées et en situation de handicap avec des sessions de formation, ainsi que l’organisation d’un mois de valorisation et de reconnaissance dédié aux accueillants familiaux et aux personnes accueillies (6 temps forts sur l’ensemble du territoire ont rassemblé plus de 1 000 participants durant le mois de septembre et le Noël de l’accueil familial avec 2 spectacles a rassemblé plus de 600 personnes). comité technique de suivi. Une semaine de l’autonomie a été organisée du 27 au 31 mai 2024 sur la thématique de la prévention de la perte d’autonomie. Les actions ont été déployées en territoire notamment dans le cadre de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie (CFPPA). Le Département a poursuivi son action dans le repérage de la fragilité des seniors. Le Département a également poursuivi son action de soutien au maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap. Il a notamment fixé aux Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD), un niveau de tarification renforcé, mené des actions de formation et de professionnalisation, pris en charge des surcoûts liés aux revalorisations salariales pour le secteur associatif (avenant 43 de la convention de la branche de l’aide à domicile) et pour le secteur public (extension du Ségur de la santé) et a soutenu la mobilité des salariés de ces services. La dotation complémentaire « qualité » financée par la CNSA a été affectée aux SAAD afin de renforcer la professionnalisation et améliorer la qualité des accompagnements à domicile ainsi que les conditions de travail des personnels. Cohésion sociale et solidarité entre générations et entre territoires Actions sociales en faveur des personnes âgées et en situation de handicap En 2024, le déploiement de l’aide à la vie partagée s’est poursuivi sur le territoire. Cette prestation cofinancée avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) permet de soutenir le projet de vie sociale développé en habitat inclusif avec les personnes âgées ou en situation de handicap. Une nouvelle programmation d’aide à la vie partagée a été négociée auprès de la CNSA en mars 2024. Ce sont 13 projets d’habitat inclusif par 7 porteurs de projet différents qui ont été inscrits dans une programmation 2024-2031. 151 bénéficiaires prévisionnels (114 personnes âgées et 37 personnes en situation de handicap) sont prévus pour une dépense annuelle de 918 000 € quand tous les projets seront ouverts (aide financée à hauteur de 35% par le Département, 65% par la CNSA). Ces projets s’ajoutent à la première programmation 2022-2029 qui compte au 31 décembre 2024, 16 projets programmés. En termes de fonctionnement, en 2024, un nouveau projet d’habitat inclusif a ouvert ses portes. 6 projets sont donc actifs et 66 personnes (41 personnes en situation de handicap, 10 personnes en situation de handicap vieillissantes et 15 personnes âgées) perçoivent l’aide à la vie partagée sur le département de la Charente-Maritime. Le schéma départemental de l’autonomie 2023-2027 a été mis en œuvre dans le cadre du partenariat structuré dans le CHIFFRES CLÉS Prestations autonomie, handicap et santé 226 563 656,27 € Aides aux Personnes âgées 35 706 409,23 € Aides aux Personnes en situation de handicap 82 431 894,83 € Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) 73 731 614,48 € Prestation de Compensation du Handicap (PCH) & Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) 32 280 938,83 € Contribution MDPH 1 849 479,68 € dont 1 035 177,27 € de concours CNSA CLAT 72 280,02 € Plan Santé 491 039,20 € LIVRE BLANC 2026 2026 03/11/2023 16:18 Rapport annuel 2024 26 © Getty Images
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