Rapport annuel 2023 49 Conseil et veille juridiques 52 recours administratifs ont été enregistrés en 2023. Hors recours rSa, les contentieux ont principalement porté sur des demandes d’annulation de décisions prises en matière sociale, notamment les décisions relatives aux agréments tant pour les accueillants familiaux que pour les assistants maternels et familiaux, en matière de ressources humaines, mais également en matière d’aménagement. Sur ces 52 recours administratifs, il y a 2 contraventions de grande voirie (du domaine public portuaire), 10 référés dont 3 expertises et 1 provision. Le pôle Assistance juridique et contentieux, créé en 2018, a rendu 319 avis juridiques en 2023. Dans une démarche de sécurisation juridique de leurs actes, les directions font massivement appel à ce pôle afin de bénéficier d’un accompagnement juridique depuis la conception jusqu’au déploiement effectif de leurs projets. Par ailleurs, ce pôle assure, depuis l’année 2022, un module de la formation obligatoire des assistants maternels, intitulé « Droits, obligations et responsabilités des assistants maternels », correspondant à un volume global d’environ 50 heures de formation dispensées par an. Protection des personnes et du patrimoine Le Département a investi en 2023 dans la protection des personnes et de son patrimoine immobilier. En effet, dans 9 sites, des travaux de remise à niveau des dispositifs de sûreté ont été effectués : contrôle des accès, vidéoprotection, interphonie, etc. En 2023, le marché de maintenance des installations de sûreté a été renouvelé, un marché de travaux a été rédigé et un marché relatif au remplacement des badges a été élaboré. Le suivi des travaux de modernisation des installations de sûreté dans 67 des 120 sites sécurisés a été réalisé en 2023. Par ailleurs, compte tenu du risque actuel de cyberattaque impactant les collectivités, l’année 2023 fut consacrée à assister chacune des directions pour organiser son fonctionnement en cas de coupure prolongée du système d’information (SI) pendant plusieurs jours (voire plusieurs semaines), et permettre ainsi de maintenir une continuité de service en mode dégradé. Gestion des relations humaines L'année 2023 a vu s'accroître le nombre de procédures disciplinaires aboutissant ou non à une sanction : 1 procédure pour un contractuel ; 13 procédures pour des titulaires ; 2 conseils de discipline organisés ; 10 sanctions appliquées. 12 agents ont par ailleurs sollicité un départ par rupture conventionnelle, 5 demandes ont émané de la collectivité, 14 demandes ont été formalisées au total. © iStock CHIFFRES CLÉS Sécurité 20 agressions dans le secteur social 7 tentatives et/ou cambriolages et vol dans les véhicules 20 réquisitions judiciaires (gendarmerie et police) mises à exécution 3 680 badges actifs utilisés pour ouvrir 339 portes sur 74 sites 556 opérations réalisées (Primo attribution, remplacement suite perte et destruction) 11 232 écrits de service transmis par mail par le Poste de Garde © iStock Activités des services
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