7 2.Le cadre réglementaire du PPBE du Département de la Charente-Maritime et les infrastructures concernées 2.1 Cadre réglementaire du PPBE a) Les sources de bruit Les sources de bruit concernées par cette directive sont : les grandes infrastructures de transport routier, incluant les réseaux autoroutier, national, départemental et communal, dépassant les 3 millions de véhicules par an soit environ 8 000 véhicules/jour, les grandes infrastructures de transport ferroviaire dépassant les 30 000 passages de train par an soit 82 trains/jour, les grandes infrastructures de transport aérien, à l’exception des trafics militaires, de plus de 50 000 mouvements par an, toutes les infrastructures de transport ainsi que les activités bruyantes des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE) situées dans le périmètre des grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants listées à l’arrêté du 14 avril 2017 modifié. b) Les autorités compétentes Les articles R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes en charge de la réalisation des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui en découlent, comme le résumé le tableau ci-dessous : Infrastructure Cartes de bruit stratégiques PPBE Routes nationales Préfet du département Préfet du département Autoroutes concédées Préfet du département Préfet du département Routes départementales (dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an) Préfet du département Conseil départemental Routes communales ou communautaires (dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an) Préfet du département Communes ou Métropole (possibilité pour les communes de répondre à l’obligation en intégrant le PPBE métropolitain) Toutes les infrastructures routières situées dans la métropole Métropole Métropole Voies ferrées Préfet du département Préfet du département Grands aéroports Préfet du département Préfet du département
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