Considérant que dans ce cadre, chaque acteur public (Etat, Collectivités territoriales, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, concessionnaires d’autoroute ou d’aéroport…) est tenu d’agir dans le cadre de ses compétences, Considérant que le Département a élaboré un projet de PPBE 2024-2029 - 4ème échéance, lequel doit faire l’objet d’une consultation du public conformément à l’article R572-9 du Code de l’environnement pendant une durée de 2 mois, Considérant la proposition suivante de modalités de consultation : -mise à disposition d’une version papier du document accessible aux accueils des Maisons du Département de La Rochelle et de Saintes, assortie d’un registre permettant de collecter les avis et les observations du public, - accès au document projet du PPBE via le site internet du Département, -création d’une adresse électronique dédiée afin de recueillir les observations du public, Considérant qu’à l’issue de la consultation, l’Assemblée Départementale sera amenée à délibérer pour prendre acte du bilan de la consultation et approuver le PPBE définitif, Considérant l’avis favorable de la 4ème Commission du 26 février 2024, DECIDE : 1°) d’approuver le projet de PPBE 2024-2029 4ème échéance avant consultation du public, joint en annexe, 2°) de consulter le public selon les modalités proposées. Adopté à l'unanimité, le quorum étant atteint. #signature# Pour extrait conforme, Pour la Présidente du Département, La Première Vice-Présidente, Catherine DESPREZ
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