Département de la Charente-Maritime PDI 2024-2027 48/86 Ainsi, sur la période 2020-2023, 716 dossiers de recours précontentieux ont été traités par le Département, composés de : 684 demandes de remise gracieuse, 171 recours administratifs. • Les recours contentieux Sur la programmation 2020-2023, 45 affaires contentieuses ont été portées devant le Tribunal administratif de Poitiers par les bénéficiaires du rSa : 25 affaires jugées, 20 toujours en instance. Certains de ces contentieux ont fait l’objet d’une ordonnance du Président du Tribunal administratif de Poitiers, désignant le médiateur départemental dans les litiges opposant les requérants au Département. • Les médiations à l’initiative du juge Le Département de la Charente-Maritime est l'une des trois collectivités (avec la Seine Saint-Denis et la région PACA) à avoir expérimenté la médiation à l'initiative du juge. Dans le cadre de cette procédure, c’est le médiateur qui est chargé de recueillir l’accord des parties (les requérants et le Département) et non le juge. En 2023, le Médiateur du Département a été saisi de 12 dossiers par le Président du Tribunal administratif de Poitiers : 5 dossiers de 2021, 4 dossiers de 2022, 3 dossiers de 2023. Pour ces 12 dossiers, les différentes parties ont toutes donné leur accord au processus de médiation. 7 accords de médiation ont été signés par les parties et 5 renvoyés devant le Tribunal. e. La lutte contre la fraude Les conventions triennales de gestion du rSa conclues entre le Département et chacun des organismes payeurs intègrent les modalités de contrôle et de lutte contre la fraude. A ce titre, sur la base des contrôles diligentés par les organismes et effectués par des agents assermentés, des commissions de lutte contre la fraude conjointes se sont tenues régulièrement au cours de la période 2020-2023. Elles ont permis au Département de se prononcer sur la qualification frauduleuse des créances. Ainsi, sur la période 2020-2023, le Département a rendu 875 avis favorables à la qualification de fraude sur les dossiers de fraude mixte et rSa seul, dont : 842 dossiers émanant de la CAF, 33 dossiers émanant de la MSA.
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