Département de la Charente-Maritime PDI 2024-2027 47/86 Ces sanctions font suite au non-établissement du contrat d’engagements réciproques (CER), du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), au non-respect de ces contrats, à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi lorsque l’accompagnement du bénéficiaire est assuré par France Travail. Source Département - DASLI Dans le cadre de ces procédures, les traitements administratifs et informatisés sont identiques entre Délégations. En réponse aux évolutions législatives et réglementaires annoncées, un règlement intérieur de fonctionnement de ces équipes pluridisciplinaires sera élaboré sur la programmation 2024-2027. → Plan d’actions 2024-2027 : orientation 1, fiche 1 d. Les recours précontentieux et contentieux • Les recours précontentieux Le bénéficiaire du rSa est tenu de faire connaître aux organismes chargés du service de la prestation, toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaitre à ces organismes tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. En cas de non-respect de leurs obligations déclaratives ayant engendré des trop-perçus, les allocataires peuvent faire l'objet de notifications d'indus. Ces créances peuvent faire l’objet d’une remise partielle ou totale par la Présidente du Département au vu de la bonne foi ou de la situation précaire du débiteur, sauf si la créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration. Toutes les décisions prises et notifiées pour le compte du Département peuvent faire l'objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers, d’un recours administratif préalable obligatoire.
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