Département de la Charente-Maritime PDI 2024-2027 - Annexe 5 EVALUATION DE LA FICHE ACTION N°17 : Animation du dispositif des clauses sociales Finalité : Utiliser la commande publique comme levier d’insertion, par l’animation du dispositif ELEMENTS D’ANALYSE (CONSTATS) Dans le cadre de certains de ses contrats de la commande publique (marchés publics ou délégations de service public), notamment pour ses besoins en travaux, le Département exige des titulaires qu’ils recrutent des personnes rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, à raison d’un nombre d’heures défini par chaque contrat. Près de 50 contrats de la commande publique du Département ont été concernés par les clauses sociales sur la période 2020-2023. A titre d’illustration, sur l’année 2022, on comptait 1955 heures d’insertion sur un ensemble de 14 marchés publics. L’absence de poste dédié à l’animation de ce dispositif n’a pas permis, au cours de la programmation, de suivre l’exécution des heures d’insertion. Néanmoins un travail s’est enclenché au sein des directions de la collectivité pour coordonner ce dispositif et identifier un poste spécifique de « facilitateur » chargé notamment du lien avec les entreprises soumissionnaires. Également, dans le cadre des contrats de proximité signés au printemps 2023 avec chacun des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), le Département a inscrit le souhait de renforcer l’animation du dispositif des clauses d'insertion en partenariat avec le réseau des facilitateurs des EPCI. Enfin, ces objectifs figureront dans le Schéma de Promotion des Achats Socialement Responsables (SPASER) de la collectivité prévue par le Code de la commande publique, lequel détermine notamment les objectifs de politique d’achat comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. La fiche action n’a pas été réalisée sur la période 2020-2023, elle est reportée sur la prochaine programmation et rejoint la fiche n° 9 « Faciliter l’accès aux dispositifs et aux mesures incitatifs d’entrée en emploi » du plan d’actions 2024-2027. PROPOSITIONS (PERSPECTIVES 2024-2027) - Favoriser le repérage et l’accès des publics bénéficiaires du rSa au dispositif des clauses sociales. - Renforcer la communication et le travail partenarial autour de ce dispositif (en interne et en externe). Goal 03 RAPPEL DES OBJECTIFS DE CETTE FICHE ACTION 1. Renforcer la communication autour du dispositif, en interne et auprès des bénéficiaires du rSa pour disposer de retours d’expériences. 2. Evaluer les marchés en cours intégrant une clause d’insertion MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE 1. Utiliser le module spécifique de la Plateforme numérique collaborative. 2. Intégrer le réseau des facilitateurs de la clause et se rapprocher d’autres collectivités qui animent ce type de dispositif pour disposer de retours d’expériences. 3. Réunions avec les directions métiers utilisatrices de la clause et le service des marchés publics. 4. Etudier la faisabilité de l’intégration d’un critère lié à l’insertion dans les critères de choix des offres et celle du développement des marchés réservés et des marchés publics de services sociaux s’appuyant sur les travaux des instances partenariales. INDICATEURS PREVUS 1. Nombre de marchés intégrant une clause d’insertion ou conclus comme marchés réservés ou marchés publics de services sociaux 2. Nombre de bénéficiaires de la clause 3. Nombre d’heures d’insertion réalisées Fiche non réalisée
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