Département de la Charente-Maritime PDI 2024-2027 - Annexe 5 EVALUATION DE LA FICHE ACTION N°13 : Refondre le règlement des aides financières Finalité : Apporter des réponses d’aides financières adaptées aux freins à l’insertion professionnelle des bénéficiaires du rSa ELEMENTS D’ANALYSE (CONSTATS) - Règlement (1er juillet 2022) : les aides financières sont facultatives, plafonnées et délivrées en réponse à une problématique de mobilité dans le cadre strict des démarches d’insertion professionnelle entreprises par les bénéficiaires du rSa et les demandeurs d’emploi suivis en accompagnement global (accès ou retour en emploi ou en formation) - Au cours du PDI 2020-2023 : 883 aides financières accordées (soit 220/ an en moyenne) - Répartition par DT entre 2020 et 2023 : DT Saintes-Vals de Saintonge : 37%, DT La Rochelle-Ré-Aunis Atlantique : 33%, DT Royan-Haute Saintonge : 16%, DT RASMO : 13% - Nature des aides : - Progression de l’aide au permis de conduire : passe de 74 aides en 2020 à 80 en 2023 - Progression de la réparation de véhicules (voitures et deux-roues) : 10 aides supplémentaires entre 2020 et 2023 - Diminution de l’aide à l’achat de véhicule (voitures et deux-roues) : 37 aides en 2023 soit deux fois moins qu’en 2020 (60 aides). Cette baisse pourrait s’expliquer par un recours plus fréquent à la location, mise en place en 2021 - Stabilité des aides concernant les frais de déplacement, les bons SNCF, les aides pour le contrôle technique et pour l’assurance automobile (autour de 37/an). - Diagnostic territorial « mobilité » (2023) : cartographier l'offre existante, identifier les aides des partenaires locaux et institutionnels, favoriser une articulation pour mieux répondre aux besoins et aux enjeux du territoire La fiche action a été réalisée. Les aides financières individuelles accordées en réponse à une problématique de mobilité nécessitent d’être davantage corrélées à l’offre de service existante. A ce titre, il est proposé de raccrocher ce dispositif d’aide à la fiche n° 6 « Construire une offre d’insertion adaptée » du plan d’actions 2024-2027. PROPOSITIONS (PERSPECTIVES 2024-2027) - Adapter l’offre d’insertion mobilisable dans le parcours d’accompagnement aux besoins des publics et en complémentarité de l’offre de droit commun. - Construire les actions d’insertion dans un cadre contractuel et financier adapté. Goal 03 RAPPEL DES OBJECTIFS DE CETTE FICHE ACTION 1. Optimiser les modalités d’attribution des aides financières et leur périmètre en complémentarité avec les dispositifs de droit commun 2. Favoriser les montages de co-financement 3. Développer une alternative à l’achat de voiture en privilégiant les modes de circulation douce et à tarif solidaire MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE 1. Faire un diagnostic des besoins des bénéficiaires du rSa proches de l’emploi 2. Emettre des préconisations 3. Proposer un nouveau règlement des aides financières 4. Animer sa mise en œuvre INDICATEUR PREVU 1. Production d’un nouveau règlement des aides financières et appropriation par les acteurs du dispositif rSa Fiche réalisée
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