Département de la Charente-Maritime PDI 2024-2027 - Annexe 5 EVALUATION DE LA FICHE ACTION N°10 : Harmonisation des équipes pluridisciplinaires Finalité : Préciser les modalités de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires dans le respect du cadre juridique et en conformité avec la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le rSa. ELEMENTS D’ANALYSE (CONSTATS) La Présidente du Conseil départemental constitue des équipes pluridisciplinaires composées de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, notamment des représentants de Pôle emploi, du Département, des maisons de l’emploi ou, à défaut des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, des bénéficiaires du rSa. L'équipe pluridisciplinaire est consultée préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d'insertion sociale ou professionnelle. Elle donne également son avis avant toute décision de réduction ou de suspension de l'allocation du fait du refus par le bénéficiaire d'établir ou de renouveler un projet personnalisé d'accès à l'emploi ou un contrat d'insertion professionnelle ou sociale, du non-respect des stipulations du projet ou du contrat, de la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ou encore du refus de se soumettre aux contrôles prévus. En ce sens, le PDI 2020-2023 a prévu l’élaboration d’un règlement intérieur de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires. Ce règlement n’a pu être que partiellement réalisé du fait de mobilités professionnelles au sein de la Direction de l’Action Sociale du Logement et de l’Insertion et des évolutions annoncées du contexte institutionnel. Il ressort de l’évaluation que les traitements administratifs et informatisés sont identiques entre Délégation Territoriales. A la marge, des pratiques différentes sont constatées entre équipes pluridisciplinaires en matière de sanction et d’organisation. La fiche est partiellement réalisée et sera poursuivie à travers la fiche n°1 « La gouvernance du dispositif rSa et de la politique départementale d’insertion » du plan d’actions 2024-2027. PROPOSITIONS (PERSPECTIVES 2024-2027) - Elaboration et mise en œuvre du règlement intérieur au vu des évolutions législatives et réglementaires. - Améliorer les outils existants de pilotage et les généraliser à l’échelle départementale. Goal 03 RAPPEL DES OBJECTIFS DE CETTE FICHE ACTION 1. Tendre vers des pratiques homogènes à l’échelle territoriale 2. Avoir un mode d’organisation identique entre équipes pluridisciplinaires MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE 1. Améliorer les outils existants de pilotage et les généraliser à l’échelle départementale Ajuster l’articulation entre la DASLI et les DT dans le cadre de la procédure automatisée de suspension et de la gestion des demandes de rétablissement 2. Mise en place d’une démarche partagée tendant à l’harmonisation des pratiques 3. Elaboration d’un règlement intérieur de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires et le soumettre à l’adoption des élus 4. Elaboration d’un règlement intérieur de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires et le soumettre à l’adoption des élus INDICATEURS PREVUS 1. Elaboration du règlement intérieur 2. Taux et durée de sanction appliquée Fiche partiellement réalisée
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