DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 59/486 3.2.1.4.1.4 Le SAGE Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) retranscrit à l’échelle locale les grandes orientations du SDAGE. C’est un document de planification élaboré de manière collective sur un périmètre hydrographique cohérent plus restreint. Il fixe des objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Le SAGE de la Seudre, porté par le Syndicat Mixte d'Accompagnement du SAGE de la Seudre, a été approuvé par arrêté préfectoral du 7 février 2018. Illustration 38 : Périmètre du SAGE de la Seudre (SAGE de la Seudre) Le SAGE s’articule autour de cinq enjeux : Enjeu n°1 : gouvernance, communication et suivi ; Enjeu n°2 : qualité des milieux ; Enjeu n°3 : gestion quantitative ; Enjeu n°4 : qualité des eaux ; Enjeu n°5 : gestion des inondations. Le projet est notamment concerné par les enjeux n°2, n°3, n°4 et n°5. La compatibilité du projet avec le SAGE est démontrée au chapitre 3.5.2.1.4 Moyens de suivi et de surveillance et moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. 3.2.1.4.1.5 Autres documents Il n’existe pas de contrat de rivière sur les territoires communaux de Cozes et Grézac. 3.2.1.4.1.6 Zone de répartition des eaux Une Zone de Répartition des Eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous‐bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux‐ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. En Charente‐Maritime, les premières zones de répartition des eaux ont été définies dès 1994 (Décret n° 94‐354 du 29 avril 1994). Les ZRE sont définies par l'article R.211‐71 du Code de l'environnement et sont fixées par le Préfet coordonnateur de bassin. L'arrêté pris par les Préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE. Les communes de Cozes et Grézac sont incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du Bassin de la Seudre et des ruisseaux côtiers (codifiée « 05173 »), créée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2003. Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclaration des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Les principales conséquences d'un classement en ZRE pour le projet sont, d’un point de vue réglementaire : L’abaissement des seuils d’autorisation et de déclaration des prélèvements en application de la rubrique 1.3.1.0. du Titre 1er de l’article R214‐1 relatif au régime des procédures d’autorisation et de déclaration sur les prélèvements de la ressource en eau : - Tout prélèvement ≥ 8 m³/h dans les eaux souterraines, les eaux de surface et leurs nappes d’accompagnement est soumis à autorisation, à l’exception des prélèvements inférieurs à 1 000 m³/an réputés domestiques, - Tout prélèvement < 8 m³/h dans les ressources en eau est soumis à déclaration à l’exception des prélèvements considérés comme domestiques (article R214‐5 du code de l'environnement). Cet aspect doit être pris en compte en cas de mise sec des fonds de fouille en phase travaux pour les eaux souterraines. Le projet n’est pas concerné par un prélèvement dans les eaux superficielles puisqu’il ne comprend pas de cours d’eau. L’impossibilité de délivrer des autorisations temporaires de prélèvement. 3.2.1.4.1.7 Zone vulnérable Une zone vulnérable est une zone désignée comme vulnérable à la pollution diffuse par les nitrates d'origine agricole. Ces zones concernent tant les eaux atteintes que les eaux menacées par la pollution. Les communes de Cozes et Grézac sont classées en zone vulnérable. Localisation du projet
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