DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 58/486 3.2.1.4 RESSOURCE EN EAU 3.2.1.4.1 Gestion concertée de la ressource en eau et zonages réglementaires 3.2.1.4.1.1 Directive cadre sur l’eau L'Europe a adopté en 2000 la Directive Cadre sur l'Eau (DCE). L'objectif général était d’atteindre d'ici à 2015 le bon état des différents milieux aquatiques sur tout le territoire européen. Des dérogations à 2027 ont alors été mises en place en cas de non atteinte des objectifs en 2015. La DCE établit un cadre communautaire pour la gestion des eaux, qui a pour vocation de : Prévenir toute dégradation supplémentaire, préserver et améliorer l’état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement ; Promouvoir une utilisation durable de l’eau, fondée sur la protection à long terme des ressources en eau disponibles ; Renforcer la protection de l’environnement aquatique, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et supprimer progressivement les rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires ; Assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et prévenir l’aggravation de leur pollution ; Contribuer à atténuer les effets des sécheresses et des inondations. La transposition en droit français de cette directive, effective depuis le 21 avril 2004, implique la mise en œuvre d’une politique adaptée, qui se traduit principalement par : La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ; L’élaboration et la mise en œuvre des Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), déclinés à l’échelle des bassins versants en Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), ayant la même portée réglementaire. 3.2.1.4.1.2 Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l’eau. Les nouvelles orientations qu’apporte la LEMA sont : De se donner les outils en vue d’atteindre en 2015 l’objectif de « bon état » des eaux fixé par la DCE ; D’améliorer le service public de l’eau et de l’assainissement : accès à l’eau pour tous avec une gestion plus transparente ; De moderniser l’organisation de la pêche en eau douce. Enfin, la LEMA tente de prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau. Toutes les Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA) susceptibles d’avoir un impact sur les eaux superficielles ou souterraines, l’écoulement des eaux, les risques d’inondations, les zones humides, ou de porter atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique sont ainsi soumis à une procédure au titre de la législation sur l’eau. Les articles R.214‐6 à 56 du Code de l’environnement fixent les détails des procédures d’autorisation et de déclaration prévues à l’article L.214‐1 du Code de l’environnement. 3.2.1.4.1.3 Le SDAGE Le SDAGE Adour‐Garonne 2022‐2027 a été approuvé par arrêté le 10 mars 2022. Il fixe la stratégie pour l’atteinte ou le maintien du bon état des milieux aquatiques ainsi que les actions à mener pour atteindre cet objectif : ‐ Il définit les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; ‐ Il fixe les objectifs de qualité et de quantité à atteindre pour chaque cours d’eau, plan d’eau, nappe souterraine, estuaire et secteur littoral ; ‐ Il détermine les dispositions nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer l’amélioration de l’état des eaux et des milieux aquatiques ; ‐ Il est complété par un programme de mesures qui précise, secteur par secteur, les actions (techniques, financières, réglementaires), à conduire d’ici 2027 pour atteindre les objectifs fixés. Sur le terrain, c’est la combinaison des dispositions et des mesures qui permettra d’atteindre les objectifs. Les orientations fondamentales du SDAGE Adour‐Garonne et les dispositions à caractère juridique pour la gestion de l’eau se déclinent en 4 grands chapitres : ‐ Orientation A : Créer les conditions de gouvernance favorables à l’atteinte des objectifs du SDAGE ; ‐ Orientation B : Réduire les pollutions ; ‐ Orientation C : Agir pour assurer l’équilibre quantitatif ; ‐ Orientation D : Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides. Les orientations sont déclinées en dispositions. La compatibilité du projet avec le SDAGE est démontrée au chapitre 3.5.3.2.5.1 Compatibilité avec le SDAGE Adour‐Garonne 2022‐2027.
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