DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 474/486 3.9.3 METHODOLOGIE DE REALISATION DE L’EXPERTISE ZONE HUMIDE Dans le cadre du projet de contournement routier de la commune de Cozes visant à l’amélioration de la desserte routière du Pays Royannais et, plus localement également, à celle de la carrière de Grézac, Biotope a été chargé d’effectuer une étude portant sur le caractère humide de la zone pressentie pour la future emprise du projet au sens de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié par l’arrêté du 1er octobre 2009 : Nota : Par un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d’Etat avait estimé que l’article L.211‐1 I 1° du Code de l’environnement dans sa rédaction antérieure à la date du 27 juillet 2019 impliquait une application cumulative des critères pédologiques et botaniques en présence de végétation sur le terrain. Une Note ministérielle du 26 juin 2017 était venue restreindre cette interprétation pour indiquer que cette application cumulative du critère pédologique et botanique ne devait être retenue qu’en présence de végétations d’origine spontanée, c’est à dire n’ayant aucune origine anthropique. Il s’en était suivi une insécurité juridique dans la délimitation des zones humides. Cette difficulté a néanmoins été définitivement levée par l’article 23 de la loi n° 2019‐773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement modifiant le 1° du I de l’article L. 211‐1 du Code de l’environnement dans une rédaction qui adopte sans ambigüité l’application alternative des critères pédologiques et botaniques. Aussi, lorsque l’espace présente une végétation, la réunion du critère pédologique (espace habituellement inondé ou gorgé d’eau) OU du critère botanique (présence de plantes hygrophiles) suffit à caractériser une zone humide. La présente étude prend en compte cette modification législative, qui rend de facto de nouveau applicable l’ensemble du cadre juridique qui prévalait avant l’arrêt du 22 février 2017 du Conseil d’Etat (retour aux critères alternatifs). 3.9.3.1 ANALYSE DES HABITATS Dans le cadre du volet faune flore milieux naturels de l’étude d’impact du projet de contournement, une étude des habitats naturels et de la flore a été réalisée au droit du tracé projeté et des variantes de raccordement. Il a ainsi été mis en évidence que les habitats naturels de la zone sont pour la plupart des habitats dont le statut humide ne peut être avéré sur la simple base des critères floristiques et habitats. Ces habitats sont qualifiés de pro parte (p.p). Ainsi, il est nécessaire de s’assurer du caractère humide ou non du sol au droit du futur tracé de contournement au moyen de la réalisation de sondages pédologiques. 3.9.3.2 ANALYSE PEDOLOGIQUE Les zones non identifiables selon le critère botanique et dont le caractère non humide est incertain nécessitent une analyse pédologique. Un total de 46 points de sondages pédologiques a ainsi été réalisé. Ces relevés comptent les points établis en accord avec le CD17 (R00 à R37) auxquels s'ajoutent certains points de sondages complémentaires nécessaires au vu de la topographie, des conditions du milieu, d'un besoin de mieux délimiter, etc. (RC01 à RC13).
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