DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 383/486 Illustration 335 : Dispositions relatives à la rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature Loi sur l’eau et application au projet ARTICLE DISPOSITION APPLICATION AU PROJET CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 3 Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau. L’ensemble du réseau d’assainissement sera entretenu, y compris l’OH5. Les moyens de suivi et surveillance sont présentés au chapitre 3.5.3.2.4 Moyens de suivi et de surveillance, et moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES Section 1 : Conditions d’implantation Article 4 L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont. L’OH5 n’aura aucun impact sur le lit mineur et les berges du cours d’eau. Par ailleurs, cet ouvrage est réalisé dans le cadre du rétablissement des écoulements naturels interceptés par le projet. Il vise donc à garantir la transparence hydraulique de ce dernier et permettra également de limiter le risque d’inondation. Section 2 : Conditions de réalisation et d'exploitation des travaux et ouvrages. Article 5 Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction : ‐ des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; ‐ de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement : les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, le déclarant doit avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation au titre des articles L. 214‐1 à L. 214‐3 du code de l'environnement concernant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93‐743 et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation ; ‐ de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...). Le projet n’aura aucun impact sur les cours d’eau (aucun travaux dans le lit mineur ni sur les berges). Article 6 Le projet assure autant que possible, par ses modalités de construction, un éclairement naturel (tirant d'air suffisant, évasement des extrémités). La transition entre la pleine lumière et l'intensité lumineuse sous l'ouvrage doit être progressive. Il ne doit pas être de nature à modifier le lit et les berges du cours d'eau. Dans le cas contraire, le déclarant est tenu de respecter les prescriptions relevant de la rubrique 3.1.2.0 et 3.1.1.0. Pour les faibles débits une lame d'eau minimale doit être assurée. Le projet n’aura aucun impact sur les cours d’eau (aucun travaux dans le lit mineur ni sur les berges). Article 7 Des dispositions sont prises pour éviter les érosions significatives en aval et à l'intérieur de l'ouvrage. Le dimensionnement de l'ouvrage doit permettre de préserver le libre écoulement des eaux et ne pas entraîner une aggravation des risques pour la sécurité des biens et des personnes implantées à l'amont et à l'aval. L’OH5 n’aura aucun impact sur le lit mineur et les berges du cours d’eau et ne modifiera donc pas l’écoulement des eaux au sein de ce dernier. Par ailleurs, cet ouvrage est réalisé dans le cadre du rétablissement des écoulements naturels interceptés par le projet. Il vise donc à garantir la transparence hydraulique de celui‐ci et permettra également de limiter le risque d’inondation. L’OH sera suivi et entretenu selon les modalités explicitées au chapitre 3.5.3.2.4 Moyens de suivi et de surveillance, et moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident. Article 8 Pendant la durée des travaux, le déclarant veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude. Les dispositions citées seront respectées. Article 9 Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé, est proscrit. Le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard, en particulier les travaux doivent être réalisés avec le souci constant de l'environnement et des milieux aquatiques. En particulier : ‐Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux‐ci ne polluent pas les eaux ; ‐Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles‐ci ; ‐Aussitôt après l'achèvement des travaux, le déclarant enlève tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister. Les dispositions citées seront respectées. Article 10 En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade, conformément à l'article L. 211‐5 du code de l'environnement. Les modalités d’intervention en cas d’incident sont décrites au chapitre 3.5.3.2.4 Moyens de suivi et de surveillance, et moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident.
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