DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 382/486 Mesure complémentaire relative à la rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature loi sur l’eau La rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature Loi sur l’eau fixe les seuils de déclaration et d’autorisation pour les IOTA ayant un impact sur la luminosité des cours d’eau : « Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau, sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Supérieure ou égale à 10 m mais inférieure à 100 m (D) » L’ouvrage hydraulique n°5 (OH5) aura un impact sur la luminosité de la Cozillonne qu’il traverse. Sa longueur étant de 50 m au droit du fossé, le projet est donc soumis à déclaration au titre de cette rubrique. L’arrêté du 13 février 2002 fixe les dispositions générales applicables aux IOTA soumis à déclaration relevant de la rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature Loi sur l’eau. Les dispositions énoncées dans le présent arrêté et leur application au projet sont présentées dans le tableau page suivante.
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