DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 352/486 ORIENTATION DISPOSITION DESCRIPTION COMPATIBILITE DU PROJET Orientation D : Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides D19 : Assurer la compatibilité des autorisations administratives relatives aux travaux en cours d’eau et sur le trait de côte, et les aides publiques « Les autorisations administratives et les récépissés de déclaration pour la réalisation des programmes groupés d'entretien régulier ou de travaux de restauration des cours d'eau et de leurs espaces riverains, sont conditionnés à l'établissement du plan de gestion. L'autorité administrative veille, dans l'instruction des demandes d'autorisation ou de déclaration, à ce que les opérations demandées soient adaptées et justifiées au regard du diagnostic et de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention. Elle veille à prendre en compte dans les autorisations et récépissés de déclaration, la préservation des têtes de bassin (voir D24 et suivantes), des zones humides (voir D38 à D45) et du littoral (voir B46 et B49). Les travaux en rivière (protection de berges, modification du lit mineur, enlèvement d'embâcles et de sédiments) au‐delà de l'entretien régulier des cours d'eau réalisé par le propriétaire, ou les travaux ponctuels sur le littoral (création de systèmes d’endiguement, enrochements de stabilisation du trait de côte) soumis à procédure d'autorisation ou de déclaration (cf. article R. 214‐1 du code de l'environnement pour avoir la liste précise des opérations concernées) sont justifiés par une analyse hydromorphologique du(des) cours d'eau ou du(des) tronçon(s) de cours d'eau concerné(s) réalisée à l’échelle du bassin versant, ou par une analyse des régimes hydrosédimentaires pour le tronçon fonctionnel du littoral concerné. L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents veillent à mettre en cohérence leurs financements avec les objectifs du SDAGE pour favoriser la réalisation des programmes pluriannuels de gestion des milieux aquatiques définis en D18 ». Le projet n’aura aucune incidence sur la Cozillonne. Le projet la franchira par un ouvrage hydraulique avec une ouverture conséquente permettant de ne pas impacter les berges qui sont utilisées pour la petite faune. D21 : Gérer et réguler les espèces envahissantes « La lutte contre les espèces envahissantes introduites, animales ou végétales généralement exotiques, comporte des mesures préventives de sensibilisation, de régulation, et pour certaines espèces, l'interdiction de commercialisation. Dans les bassins où cela est nécessaire, il est préconisé que les documents de planification de l'eau notamment les SAGE ou contrats de rivière et les programmes pluriannuels de gestion des milieux aquatiques (voir D18) comportent des objectifs et/ou des dispositifs de prévention et de régulation de ces invasions, respectant les espèces indigènes, et une évaluation périodique en termes de coût‐efficacité. Ces dispositifs seront établis en conformité avec le règlement européen n° 1143/2014 précité et pourront s'appuyer sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes précitée. Ils prendront en compte les prescriptions édictées dans les plans nationaux (voire régionaux) de lutte lorsqu'ils existent en référence au L. 411‐9 du code de l’environnement. Le traitement des espèces envahissantes doit se faire en tenant compte des enjeux de préservation des masses d’eau et des objectifs du SDAGE ». La gestion des espèces végétales envahissantes sera effectuée en phases travaux et exploitation durant 4/5 ans. D23 : Mettre en œuvre les mesures nécessaires à la restauration de la continuité écologique « L'État et ses établissements publics, en collaboration avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, s'assurent de la mise en œuvre de cette restauration de la continuité écologique (libre circulation des poissons et transport naturel des sédiments), notamment en mettant en œuvre la priorisation des actions de restauration de la continuité écologique sur le bassin Adour‐Garonne, en déclinaison de la note technique ministérielle du 30/04/2019 (NOR : TREL1904749N) sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214‐ 17‐I‐2° et en encourageant la restauration par portion de cours d'eau, par axe, ou sous bassin, pour rechercher une plus grande efficience. Cette priorisation est intégrée au programme de mesures (PDM) 2022‐2027. Ils s'appuient pour cela : • sur les inventaires des obstacles à la continuité écologique, inventaire national (référentiel des obstacles à l’écoulement ‐ ROE) ; • sur les enjeux environnementaux identifiés sur les axes concernés ; • sur une expertise des ouvrages existants, par référence au guide technique national (informations sur la continuité écologique ‐ ICE) ; • sur une évaluation de l'effet cumulé des obstacles sur la migration des espèces. En application du L. 214‐17 du code de l’environnement, la meilleure solution adaptée aux différents enjeux (environnementaux, patrimoniaux, économiques, énergétiques, sportifs...) et à chaque site est mise en œuvre en vue de restaurer la continuité écologique (aménagement, arasement ou effacement des obstacles, remise en état des lieux prévue par le code de l'environnement notamment aux articles L. 214‐3‐1, L. 214‐4 et R. 214‐26). Cette approche, au cas par cas sur les projets, a vocation à s’appuyer sur une analyse intégrée des enjeux et à s’inscrire dans le cadre de concertations globales avec les différentes parties prenantes. Des échanges approfondis sont conduits en ce sens dans le cadre de la conception des projets et de l’instruction administrative. Pour s'assurer de l'efficacité, les maîtres d'ouvrage veillent au bon entretien des dispositifs de franchissement réalisés pour la montaison et la dévalaison. Des contrôles réguliers sont effectués par les services de police de l'eau ». Le projet a fait l’objet d’une étude écologique ayant permis de définir les enjeux du site d’implantation. Des mesures de réduction sont prévues en faveur des continuités écologiques (préservation des berges sous l’ouvrage de franchissement de La Cozillonne, mise en place d’un crapauduc).
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=