DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 351/486 ORIENTATION DISPOSITION DESCRIPTION COMPATIBILITE DU PROJET A33 : Respecter les espaces de fonctionnalité des milieux aquatiques dans l’utilisation des sols « L’atteinte ou la non‐dégradation du bon état écologique des masses d’eau nécessite de préserver les différents espaces de fonctionnalité des milieux aquatiques en s’appuyant sur les éléments de connaissance disponibles localement. Les SCoT, à défaut, les PLUi / PLU ou les cartes communales doivent préserver ces espaces de fonctionnalité des milieux aquatiques notamment en facilitant l’application de la séquence « éviter, réduire, compenser » (voir encart réglementaire PF (page 139) et D41) telle qu’elle est prévue à l’article L. 110‐1 du code de l’environnement, à l’échelle des projets, et en assurant une protection suffisante et cohérente par l’adoption d’orientations d’aménagement, d’un classement ou de règles d’utilisation du sol sur : • les zones nécessaires à la gestion des crues (zones inondables, zones d’expansion de crue, systèmes de gestion des eaux pluviales) ; en intégrant non seulement les risques naturels actuels mais aussi leur éventuelle évolution au regard du changement climatique (voir D49, D51) ; • les zones nécessaires au bon fonctionnement et à la recharge des nappes en eau de qualité et en quantité suffisante (notamment celles utilisées pour l’alimentation en eau potable) ; • les zones humides, milieux aquatiques et leurs bassins d’alimentation (voir D43, D44, D45) ; • les espaces de mobilité des rivières et les espaces liés à la gestion du trait de côte ; • les espaces nécessaires à une bonne gestion des eaux pluviales notamment pour permettre leur infiltration diffuse (voir D49, D51) ; • les espaces nécessaires à la préservation et la restauration des continuités écologiques (trame verte et bleue en tant que réservoirs de biodiversité et corridors écologiques) et du paysage (voir D23, D43) ». Le projet a été conçu de manière à ne pas modifier la capacité d’écoulement de l’eau du secteur et donc être transparent vis‐à‐vis des écoulements naturels. Le franchissement du cours d’eau de La Cozillonne est prévu par un ouvrage présentant une très grande ouverture hydraulique (qui préservera également les berges en faveur des déplacements de la petite faune). Malgré les mesures d’évitement, le projet impacte 2 555 m2 de zones humides. Une mesure compensatoire sera mise en place conformément à la réglementation. Orientation B : Réduire les pollutions B2 : Promouvoir les solutions fondées sur la nature, à chaque fois que cela est possible, pour gérer les eaux pluviales et traiter les eaux usées « Afin de rendre l'espace urbain plus perméable et plus naturel et contribuer au verdissement des villes et au développement d'îlots de fraîcheur tout en évitant des dépenses énergétiques, en lien avec la disposition A31, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents privilégient la mise en œuvre de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales fondées sur la nature. Pour ce qui concerne les systèmes de traitement et/ou d'évacuation des eaux usées, elles étudient les solutions fondées sur la nature et mettent en œuvre, lorsque cela est possible et pertinent, des techniques de traitement végétalisées et des dispositifs de réutilisation des eaux usées traitées. La mise en place de ces solutions doit intégrer la gestion des risques sanitaires et environnementaux et la règlementation correspondante en application du Code de l’Environnement et du Code de la Santé Publique ». Les eaux de ruissellement de la chaussée du giratoire RD 730 sont canalisées vers de larges fossés cloisonnés favorisant l’infiltration. Les eaux de ruissellement de la future plateforme routière seront recueillies dans des fossés enherbés situés de part et d’autre de la chaussée, puis dirigées dans des bassins tampons avec volume mort et infiltrées ou rejetées à débit régulé dans les fossés existants à proximité. B3 : Macropolluants : réduire les flux de pollution ponctuelle pour contribuer à l'atteinte ou au maintien du bon état des eaux « La réduction des émissions à la source est une priorité quel que soit l’état des eaux. Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents et les acteurs économiques mettent en place une gestion préventive visant à réduire les émissions à la source : • en traitant les effluents les plus concentrés par des processus épuratoires adaptés et performants (« meilleures techniques disponibles ») avant leur rejet dans le milieu récepteur ; • en utilisant des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales. […] Partout où cela est pertinent, elles utilisent les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales dont l'efficacité est reconnue, mettent en œuvre des solutions de réutilisation des eaux usées non conventionnelles (voir C23) lorsqu'elles sont technico‐ économiquement acceptables, pertinentes et sans risque pour la santé publique ». Les eaux de ruissellement de la future plateforme routière, potentiellement polluées, seront traitées avant infiltration ou rejet au milieu naturel (passage dans des fossés enherbés, dans un ouvrage avec cloison siphoïde, dans un bassin tampon). B5 : Réduire les rejets des systèmes d’assainissement domestique par temps de pluie « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont invités à : • lancer les études nécessaires (schémas directeurs d'assainissement et de gestion des eaux pluviales) ; • mettre en place les meilleures solutions techniques disponibles définies dans la disposition B4. • Quand la gestion à la source n'est pas possible sur certaines zones ou atteint des limites techniques, des systèmes de stockage, de traitement et de restitution sur les réseaux de collecte unitaires sont mis en œuvre […] ». Les eaux de ruissellement de la future plateforme routière, potentiellement polluées, seront traitées avant infiltration ou rejet au milieu naturel (passage dans des fossés enherbés, dans un ouvrage avec cloison siphoïde, dans un bassin tampon). Les eaux pluviales sont rejetées au milieu naturel et non dans le réseau de collecte communal. B18 : Améliorer les pratiques et réduire l’usage des produits phytosanitaires « La diminution des pollutions par les produits phytosanitaires s'appuie sur la mise en œuvre et la déclinaison par l'État, ses établissements publics et les partenaires concernés, de textes réglementaires et de plans nationaux. Les plans nationaux proposent un cadre et un socle à décliner en région. Les acteurs locaux sont invités : • à être force de proposition dans la construction des plans régionaux ; • à participer de manière active aux mesures de réduction des pollutions mises en œuvre […] ». Le Département de la Charente‐Maritime n’utilise aucun produit chimique tel que les produits phytosanitaires sur ses dépendances vertes routières.
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