DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 346/486 Mesure compensatoire zones humides – Cravans Ainsi, les actions écologiques sont ciblées de telle sorte que soit restaurés sur le site de compensation, des habitats similaires à ceux sur le site impacté, en essayant de remédier aux dégradations présentes sur le site de compensation en accord avec les enjeux sur le territoire. Il est donc proposé de mettre en place plusieurs mesures de gestion, tant au niveau hydrologique que biologique : ‐ Réaliser une ouverture des milieux pour créer des prairies humides (permet de compenser la perte des habitats ouverts humides) ; ‐ Combler les fossés drainants très présents au sein du boisement (permet de diminuer le drainage et lessivage des nutriments sur la zone de compensation, et d’améliorer les fonctions hydrologiques et biogéochimiques de la zone). → Gérer les zones humides permet d’améliorer les fonctions écologiques du site (cycle biologique des espèces) en créant des habitats ouverts humides, favorables pour les espèces patrimoniales (faune et flore) → Eradiquer les espèces végétales associées à des invasions biologiques permet de rétablir les fonctions de support des habitats pour la faune et la flore. Les mesures compensatoires seront précisées dans un plan de gestion qui devra être réalisé à l’échelle de la zone compensatoire avec notamment des inventaires spécifiques sur la faune et la flore présentes au sein des parcelles. A l’issu de la mise en place de ces actions écologiques, plusieurs paramètres devraient être favorisés par ces actions écologiques : ‐ Le comblement de quasiment tous les fossés dans le site et aux alentours (indicateur de rareté des fossés) ; ‐ La création d’une prairie humide pour enrichir les grands habitats. Au regard de la réglementation, la mesure de compensation doit permettre d’atteindre au travers des actions écologiques les objectifs assignés visés par la compensation. A ces égards, le principe d’efficacité semble donc bien appliqué ici. De même, la mesure de compensation cible bien les mêmes composantes de milieux que celles détruites ou altérés. Le ratio qui est proposé ici pour détecter une équivalence avec la méthode est de 1.5 pour 1. Par ailleurs, la restauration de 2.6 ha de zones humides pour les 2555 m² détruite de manière irréversible sur le long terme est bien cohérente avec les prescriptions du SDAGE Adour‐Garonne qui concerne ces sites. En effet, le SDAGE prescrit « Il est recommandé l’option de restauration de zones humides aujourd’hui dégradée, plutôt que la création ex nihilo ainsi que l’application d’un niveau de compensation de l’ordre de 150% de la superficie pour retrouver un niveau de fonctionnalité équivalente ». Au regard de la réglementation, la mesure de compensation est dimensionnée selon l’ampleur du projet et l’intensité des impacts négatifs résiduels significatifs. A cet égard, le principe d’équivalence est également bien appliqué ici. Parmi les indicateurs fournis avec la méthode, l’équivalence fonctionnelle sera vraisemblablement bien atteinte pour 3 indicateurs. Cela correspond principalement à : ‐ La création d’un habitat de prairie (richesse de grands habitats) ‐ La proximité des habitats ‐ La richesse des habitats. Cette équivalence s’accompagne d’effets probables sur toutes la fonction de support des habitats. Au‐delà de l’équivalence fonctionnelle, notons que des gains fonctionnels seront obtenus pour 3 indicateurs en plus des 3 précités, sans pour autant atteindre l’équivalence fonctionnelle (indicateur équipartition des grands habitats, similarité avec le paysage). L’équivalence s’accompagne donc d’effets probables sur les fonctions hydrologiques et biogéochimiques, hormis la séquestration du carbone. Au‐delà de l’équivalence fonctionnelle, notons que des gains fonctionnels seront obtenus pour 1 indicateur en plus des 3 précités, sans pour autant atteindre l’équivalence fonctionnelle (indicateur rareté des fossés profonds). Au regard de la réglementation, la mesure de compensation engendrera vraisemblablement bien un « gain » écologique au moins équivalent aux « pertes » Mesure compensatoire zones humides – Cravans réalisées au regard d’au moins 3 indicateurs associés à des fonctions identifiées comme étant associés à des enjeux majeurs sur le territoire. A ces égards, les principes d’équivalence écologiques sont donc bien appliqués ici. Les détails sur les valeurs des indicateurs des zones humides impactées et de la zone humide compensatrice et de l’équivalence fonctionnelle figurent en Annexe 8 de la partie 3 du dossier de demande de l’Autorisation Environnementale. Durée Suivi de la mesure sur 30 ans. Au‐delà des 30 ans, la mesure est pérennisée par l’intégration de ce site dans l’ENS du Bois Mou. Coût estimatif de la mesure Acquisition foncière de la parcelle ZP 54 : 11 579 € Inventaires faune/flore : 15 000 € Interlocuteur(s) Département de la Charente‐Maritime État d’avancement de la démarche et planning Acquisition : Par la délibération du 22 janvier 2021, le Département a demandé à la SAFER la rétrocession, au titre des compensations du projet, de la parcelle ZP54 sur la commune de Cravans (5 ha 00 a 74ca). L’acte entre le Département et la SAFER a été signé le 30/06/2021. Actions écologiques déjà réalisées : En février 2022, une intervention par RoboGREEN a permis une réouverture de 5 000 m² sur lesquels les ronciers ont été coupés et leurs déchets de coupe exportés. Cette intervention a permis un rajeunissement de la roselière. Investigation en cours : Une étude hydrogéologique sur l’ensemble du site ENS est en cours pour déterminer précisément le fonctionnement de la tourbière. Investigations à venir : Des inventaires sur un cycle biologique complet seront lancés en début d’année 2023. A l’issue de ces investigations, le plan de gestion sera défini.
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=