DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 158/486 3.2.5.4 SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE ET RESEAUX 3.2.5.4.1 Servitudes d’utilité publique Les communes de Cozes et Grézac sont concernées par les servitudes d'utilité publique suivantes : AFFAIRES CULTURELLES ‐ PATRIMOINE AC1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des monuments historiques inscrits et classés La commune de Cozes compte trois édifices inscrits au titre des monuments historiques : ‐ L’église Saint‐Pierre, inscrite à l’inventaire des monuments historiques depuis le 23/02/1925. ‐ Les vieilles Halles, inscrites à l’inventaire des monuments historiques depuis le 15/09/1938. ‐ Le Temple protestant, inscrit à l’inventaire des monuments historiques depuis le 21/09/1998. La commune de Grézac compte un édifice classé monument historique par arrêté du 17/08/1945 : l’église Saint Symphorien, y compris sa crypte. Les fuseaux d’étude n’interceptent pas leur périmètre de protection. AC2 : servitudes relatives aux sites inscrits et classés La commune de Cozes compte un site classé depuis le 17/01/1939, intitulé « le Chêne ». Ce site est constitué par un chêne se trouvant à la sortie du village de Cozes en direction de Grézac, en bordure de la RD17 et à l’angle du chemin de la Clie (parcelle cadastrale n°217 de la section A). Ce site classé se situe en dehors des deux fuseaux d’étude. POSTE ET TELECOMMUNICATION PT1 : servitudes relatives à la protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques Cette servitude concerne la station de Cozes. PT2 : servitudes relatives à la protection contre les obstacles des centres radioélectriques d'émission et de réception exploités par l’Etat Cette servitude concerne la liaison hertzienne Cozes‐Saintes. Ces servitudes ne sont pas contraignantes pour le projet. TRANSPORT T1 : servitudes relatives au chemin de fer Cette servitude concerne la voie ferrée Saujon‐Gémozac. Le fuseau de contournement Nord de Cozes intersecte cette voie ferrée à deux reprises. T5 : servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage Cette servitude de dégagement instituée pour la protection de la circulation aérienne concerne l’aérodrome de Royan‐Médis. Elle n’est pas contraignante pour le projet. SERVITUDE DE PASSAGE EL11 – servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et déviations d’agglomération Cette servitude s’applique à la déviation d’agglomération de la RD730 à Cozes. RESEAUX I4 : servitudes relatives aux lignes de transport et de distribution d’énergie électrique Deux lignes électriques aériennes franchissent le fuseau d’étude, à l’Ouest et à l’est : Illustration 101 : Ligne électrique franchissant le fuseau à l’Ouest (zone artisanale)
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