DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 155/486 3.2.5.3 LES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU) La zone d’étude s’étend sur les communes de Cozes et Grézac. Le projet se doit donc d’être compatible avec les documents d’urbanisme régissant chacune de ces deux communes. Le projet a fait l’objet d’une mise en compatibilité avec : Le PLU de la commune de Cozes ; Le PLU de la commune de Grézac. Cette mise en compatibilité a été réalisée dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique du projet, dont l’arrêté préfectoral a été obtenu le 12 février 2019. 3.2.5.3.1 Cozes Le dernier PLU de Cozes datait de 2010. En 2015, la commune a fait le choix de réviser son PLU. Ce dernier a été approuvé le 12 décembre 2019. Suite à la procédure de mise en compatibilité, le projet est compatible avec le plan de zonage et le règlement associé du PLU. Les emprises du projet de contournement de Cozes figurent notamment sur le plan de zonage (voir figure page suivante). 3.2.5.3.2 Grézac Le dernier PLU de la commune de Grézac datait de 2005. En 2015, la commune a fait le choix de réviser son PLU. Ce dernier a été approuvé le 29 juin 2020. Suite à la procédure de mise en compatibilité, le projet est compatible avec le plan de zonage et le règlement associé du PLU. Un emplacement réservé inscrit sur le plan de zonage est notamment dédié au projet de contournement de Cozes, dont le bénéficiaire est le Département de la Charente‐Maritime (voir figure ci‐après). 3.2.5.3.3 Prescriptions particulières portées aux plans de zonage Emplacements réservés Le projet n’intercepte aucun emplacement réservé. De plus, le projet est inscrit comme emplacement réservé n°4, dont le bénéficiaire est le Département de la Charente‐Maritime. Espaces boisés classés Les espaces boisés classés (EBC), à conserver, à protéger ou à créer, qui figurent au plan de zonage, sont soumis aux dispositions de l'article L.113‐1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les EBC concernant le projet ont été en partie déclassés dans le cadre de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Zones affectées par le bruit Dans chaque département, le réseau des principaux axes de transport terrestre est délimité en tronçons auxquels est affectée une catégorie sonore (de 1 la plus bruyante à 5 la moins bruyante). De part et d’autre de ces voies de transport, sont délimités des secteurs dits « affectés par le bruit », à l’intérieur desquels les futurs bâtiments sensibles au bruit (habitation, école, hôpital, hôtel) devront présenter une isolation de façade renforcée (fenêtres fermées) vis‐à‐vis du bruit provenant de l’extérieur. La largeur maximale des secteurs où s’appliquent ces règles de construction particulières dépend de la catégorie sonore du tronçon. Pour les axes les plus importants, des zones inconstructibles peuvent être délimitées de part et d’autre de l’axe. La RD730 est classée voie bruyante de catégorie 3 : les secteurs affectés par le bruit sont délimités par une bande de 100 m de part et d’autre de l’infrastructure. Chemins protégés au titre de l’article L.123‐1‐5 IV 1° du Code de l’urbanisme Des chemins protégés sont repérés sur le plan de zonage du PLU de Cozes, qu’il conviendra de rétablir. Le fuseau d’étude franchit un GR de Pays de Saintonge reliant Cozes à Meursac.
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