DEPARTEMENT DE LA CHARENTE‐MARITIME PROJET DE CONTOURNEMENT NORD DE COZES DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PARTIE 2 : ETUDE D’IMPACT 154/486 3.2.5 DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME 3.2.5.1 LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT) Instauré par la loi SRU du 13 décembre 2000 et renforcé par la loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document d'urbanisme qui détermine, à l'échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, à moyen et long terme, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Le SCoT donne un cadre général : il exprime des principes, des objectifs et des orientations pour une gestion équilibrée du territoire, auxquels les documents de planification de rang inférieur doivent se conformer (PLH, PDU, PLU, …). De la même manière, le SCoT doit être élaboré en articulation avec la réglementation nationale ainsi qu'avec les documents de rang supérieur. Un SCoT comprend un rapport de présentation, un Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et un Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO). Le DOO traduit les principes d'aménagement et de développement durable exposés dans le PADD sous forme d'orientations destinées à encadrer les documents locaux de planification, les politiques publiques et les opérations d'urbanisme et d'aménagement mentionnés à l'article L.141‐1 et suivants du Code de l'urbanisme. Le SCoT de l’Agglomération de Royan, porté par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA), a été approuvé le 25 septembre 2007 et modifié le 20 octobre 2014. Par délibération du 27 mai 2016, la CARA a décidé de réviser son SCoT afin de redéfinir les grandes actions à mener pour développer le territoire dans les années à venir (2020‐2030). Le projet de SCOT a été arrêté le 11 octobre 2019. Le SCoT couvre un territoire de 33 communes. Il s’organise autour de l’agglomération de Royan, ville centre, et des trois pôles secondaires constitués par la Tremblade, Saujon et Cozes, qui participent aux dynamiques du territoire. Le PADD en vigueur est établi en tenant compte des perspectives de développement et des besoins définis à l'horizon 2030, évalués et justifiés dans le rapport de présentation. Il s'organise autour de 3 grands axes : Assurer un développement urbain dynamique maîtrisé au service de l’équilibre social ; Structurer le territoire pour planifier le développement ; Préserver et valoriser le patrimoine environnemental, ferment du développement. Les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements, ainsi que les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs, sont plus précisément définis dans le Plan de Déplacements Urbains (PDU) que la CARA a décidé de mettre en place sur son territoire, de manière volontaire. Le SCOT toujours en vigueur est celui du 20 octobre 2014. Suite aux avis défavorables du Préfet, de la Chambre d'Agriculture et de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale sur le projet de SCoT arrêté par le Conseil communautaire du 11 octobre 2019, les élus de la CARA ont décidé de ne pas poursuivre la procédure jusqu'à son approbation et ont souhaité reprendre les 3 documents que composent le SCoT. Les nouveaux éléments du SCoT seront communiqués à l'ensemble des acteurs du territoire au fur et à mesure de leur avancement (nouvel arrêt du SCoT envisagé en 2023). 3.2.5.2 LE PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS (PDU) Le Plan de Déplacements Urbains 2013/2022 de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique a été approuvé par décision du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2013. Les orientations du PDU CARA visent 4 objectifs majeurs : Agir pour l’attractivité des territoires ; Agir pour réduire les pollutions et l’amélioration du cadre de vie ; Agir pour l’équité devant le droit à la mobilité ; Agir ensemble pour des solutions pérennes et qui répondent aux besoins. Il se décline en un programme de 38 actions pour les 10 années à venir. Le projet de contournement Nord de Cozes est associé à l’action n°2 : compléter le réseau de voirie par la création de liaisons nouvelles en accord avec le schéma S3Ter ‐ Fiche 1.b : Réaménager et moderniser le réseau routier. Pour rappel, le schéma S3Ter (cf. Erreur ! Source du renvoi introuvable. au chapitre 3.1.2) est le schéma de desserte routière du Pays Royannais élaboré par l’Etat dans le cadre de l’étude sur l’aménagement de l’extrémité occidentale de la Route Centre Europe Atlantique (RCEA). Il est élaboré selon un principe d’éclatement des flux à Saujon en s’appuyant sur deux arcs concentriques autour de l’agglomération Royannaise, constitués par la RD25 d’une part, rocade de l’agglomération Royannaise, et par les RD14 et RD17 d’autre part, reliant La Tremblade à Cozes via Saujon. Il privilégie la réutilisation des voiries existantes avec des aménagements à 2x1 voie. Ainsi, dans le triple objectif de : Rendre le réseau de voirie plus sûr et plus lisible ; Éviter une trop forte dégradation des conditions de circulation à terme ; Encourager le développement des modes actifs dans les centres bourg, Le PDU prévoit : Le contournement Nord de Cozes ; Le contournement Sud de Saujon ; Le contournement Ouest de Médis ; La déviation de Dirée. Le projet de contournement Nord de Cozes est donc inscrit dans le PDU de la CARA, avec lequel il est par conséquent compatible. Un contournement par l’Est ne permettrait pas de répondre aux enjeux de desserte du Pays Royannais. Il s’agirait dans ce cas d’un projet d’aménagement local n’ayant pas vocation à être inscrit au PDU de l’agglomération de Royan.
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