Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental sur les communes de Cozes et Grézac EVALUATION DES IMPACTS DE L'AVANT-PROJET ATLAM – Juin 2023 Page 18 Il convient de préciser que la réglementation sur les espèces protégées distingue deux niveaux de protection : Une protection stricte des individus ainsi que de leur habitat qui leur est nécessaire pour accomplir pleinement leur cycle biologique. Une protection stricte des individus, mais pas de leur habitat. Définition espèces protégées (source : https://paca.developpement-durable.gouv.fr) La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature a fixé les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvages. Les espèces protégées en droit français sont les espèces animales et végétales dont les listes sont fixées par arrêtés ministériels en application du code de l’environnement. Les articles L411-1 et 2 du code de l’environnement fixent les principes de protection des espèces et prévoient notamment l’établissement de listes d’espèces protégées. Ainsi, on entend par espèces protégées toutes les espèces visées par les arrêtés ministériels de protection. Définition espèces patrimoniales (source MNHM : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index) "Notion subjective qui attribue une valeur d'existence forte aux espèces qui sont plus rares que les autres et qui sont bien connues. Par exemple, cette catégorie informelle (non fondée écologiquement) regrouperait les espèces prises en compte au travers de l'inventaire ZNIEFF (déterminantes ZNIEFF), les espèces Natura 2000, beaucoup des espèces menacées, …" A ce titre la détermination d’une espèce patrimoniale est faite dans ce dossier, sur la base des listes rouges nationales et régionales (espèces menacées), les listes d’espèces déterminantes de ZNIEFF, et les directives habitats/oiseaux (espèces Natura 2000). Sont alors considérées comme patrimoniales : Toutes les espèces protégées au niveau national, hors oiseaux. Les espèces d'oiseaux ayant un statut à partir de "quasi-menacée" (NT) sur les listes rouges nationales et régionales. Les espèces d'oiseaux inscrites à l'annexe I de la directive Oiseaux et toutes les autres espèces inscrites à l'annexe II et/ou IV de la directive Habitats. Les espèces déterminantes de ZNIEFF qu'elles soient protégées ou non. En complément le statut de présence est également pris en compte pour définir la patrimonialité de l'espèce. Par exemple, une espèce d'oiseau dite "patrimoniale", au regard de son classement d'espèce sensible sur la liste rouge des oiseaux nicheurs, ne sera pas considérée comme patrimoniale s'il s'avère qu'elle fréquente le site uniquement en période de migration. Les relevés de terrain ayant été réalisés en deux passages, et lors de périodes qui permettent de déterminer les enjeux potentiels que représentent les entités écologiques du site vis-à-vis de leur utilisation par les différents taxons faunistiques. Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental sur les communes de Cozes et Grézac EVALUATION DES IMPACTS DE L'AVANT-PROJET ATLAM – Juin 2023 Page 19 5.2 - Enjeux floristiques des habitats concernés par les travaux Hors zones boisées, le périmètre d'aménagement s’inscrit dans un contexte de plaine, avec de grands espaces ouverts destinés aux cultures. Les habitats concernés par le programme de travaux et de mesures, ciblés par les inventaires, sont les suivants : Des cultures, au niveau des création de chemins. Des chemins enherbés, qui vont être supprimés. Ceux-ci sont composés de trèfle des prés (Trifolium pratense), gesse hérissée (Lathyrus hirsutus), de ray-grass anglais (Lolium perenne), pissenlit (Taraxacum officinale). Une friche, au niveau d'un chemin supprimé. Cette zone de friche se compose de rejets de chêne pédonculé (Quercus robur), accompagnés majoritairement de ronce commune (rubus vulgaris), prunellier (Prunus spinosa), églantier (Rosa canina), aubépine à un style (Crataegus monogyna), genêt à balais (Cytisus scoparius) et jonc sp. (Juncus sp.) ; Une bande enherbée humide, en bordure de l'émissaire hydraulique de la Brousse. Cette bande enherbée se compose majoritairement de ray-grass anglais (Lolium perenne), pissenlit (Taraxacum officinale), marguerite commune (Leucanthemum vulgare) et de jonc sp. (Juncus sp.). Un boisement qui sera supprimé. Ce boisement se compose de chêne pédonculé (Quercus robur), accompagné majoritairement de ronce commune (rubus vulgaris), prunellier (Prunus spinosa), églantier (Rosa canina), aubépine à un style (Crataegus monogyna), genêt à balais (Cytisus scoparius). Les espèces représentées sur chacun des habitats du site sont listées dans le tableau ciaprès. Au total, 37 espèces floristiques ont été recensées, dont la plupart sont très communes. Aucune de ces espèces n'est protégée et aucune ne possède de statut particulier sur la liste rouge régionale, sauf la campanule étalée (Campanula patula), plante non protégée mais déterminante de ZNIEFF, dont plusieurs stations ont été observées dans le cadre des études du projet routier, en lisière de boisement sur le secteur de "la Combe" et en bordure de l'émissaire hydraulique des Brousses. Le projet n'a pas d'impact sur les espèces floristiques et ne comprend pas de travaux au niveau des stations de la campanule étalée. Page 117
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