Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental sur les communes de Cozes et Grézac EVALUATION DES IMPACTS DE L'AVANT-PROJET ATLAM – Juin 2023 Page 1 1) CONTEXTEDE L'AMENAG EMENTETDEL'ETUDE 1.1 – Objet de l'aménagement Le projet de contournement routier de la commune de Cozes, entre la RD 730 (en direction de Royan) et la RD 114 (en direction de Thaims ), déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 février 2019, a donné lieu à la réalisation d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier (inclusion d'emprise) en application de l'article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime, en vue de réparer ses dommages sur le foncier et l'agriculture. Le périmètre d'aménagement porte sur une surface d'environ 483 ha qui s'établit de part et d'autre de l'emprise routière, sur les communes de Cozes et Grézac. La procédure d'aménagement f oncier en est au stade de l'avant-projet. Le périmètre d'aménagement f oncier concerne au total 110 propriétaires. 1.2 - Objet de l'étude La présente étude, qui intervient au stade l'avant-projet, constitue une étape intermédiaire préalable à l'élaboration du projet d'aménagement qui sera soumis à enquête publique, ainsi qu'à l'établissement de l'étude d'impact réglementaire (articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement ) qui elle-même, préalablement à l'enquête publique, sera soumise à l'avis de l'autorité environnementale. La mission d'études environnementales dans le cadre de cette procédure, a pour objet de : Accompagner l'élaboration du projet parcellaire et du programme de travaux connexes, de façon à éviter et réduire leurs impacts sur l'environnement. Etablir le bilan du respect des prescriptions et recommandations environnementales initiales (arrêté préfectoral de prescriptions). Evaluer les impacts du projet d'aménagement foncier. Proposer des mesures de réduction et compensatoires, en conformité avec l'arrêté préfectoral de prescriptions et les dispositions réglementaires. 1.3 – Phases préalables de l'aménagement Préalablement à l'engagement de la procédure d'aménagement foncier, une étude d'aménagement a été réalisée en application des articles L. 121-1, L. 121-13 et R. 121-20 du code rural et de la pêche maritime (ATLAM – Cabinet DEVOUGE). Celle-ci avait pour but de : Etablir l'état initial de l'environnement, avec un volet foncier et agricole, un volet aménagement du territoire et un volet environnement. Fournir à la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier (CIAF) les éléments nécessaires pour se prononcer sur l'opportunité d'engager une opération d'aménagement foncier, permettant de réparer les dommages de l'ouvrage routier. Proposer un périmètre d'aménagement foncier. Proposer des prescriptions et recommandations environnementales. Aménagement Foncier Agricole Forestier et Environnemental sur les communes de Cozes et Grézac EVALUATION DES IMPACTS DE L'AVANT-PROJET ATLAM – Juin 2023 Page 2 A l'issue la décision de la CIAF, le 8 mars 2019, d'engager une procédure d'aménagement foncier, il s'en est suivi : L'approbation par la CIAF, le 5 septembre 2019, du périmètre d'aménagement foncier et des prescriptions environnementales à respecter dans le cadre de la procédure. Le déroulement d'une enquête publique, du 18 novembre au 20 décembre 2019, portant sur le périmètre d'aménagement et les prescriptions environnementales. L'adoption définitive par la CIAF, le 24 janvier 2020 (n°17-2021-02-11-003), du périmètre d'aménagement et des prescriptions environnementales. L'arrêté préfectoral, du 11 février 2021, portant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental. L'arrêté du Conseil Départemental de la Charente Maritime, du 23 mars 2021 (n°21- 535), ordonnant l'opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental. L'arrêté du Conseil Départemental de la Charente Maritime, du 7 janvier 2022 (n°22- 17), modificatif de l'arrêté ordonnant l'opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, suite au décision de la CIAF du 19 octobre 2021; de réduire le périmètre de l'opération. L'approbation par la CIAF, le 25 mars 2022, du classement des terres, qui a été soumis à une consultation des propriétaires du 10 janvier au 11 février 2022. L'approbation par la CIAF, le 17 mars 2023, de l'avant-projet, afin de le soumettre à une consultation des propriétaires du 16 mai au 16 juin 2023. Page 106
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