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L’accompagnementdespersonneshandicapéesenCharente-Maritime
Les structuresd’accueil etd’accompagnement
CHAPITREN°2
notamment l’objet d’un contrôle particulier sur la qualification du personnel,
la continuité de la prise en charge et la qualité de la réponse apportée aux
personnes handicapées. Les services autorisés qui le souhaitent peuvent, sur
simple demande auprès de la DIRECCTE, obtenir l’agrément afin de bénéficier
desavantagesfiscauxprévuspar lecodedu travail.
Au 1
er
novembre 2011,
84 services d’aide à domicile possèdent un agrément
délivrépar laDIRECCTEenCharente-Maritimeet 43uneautorisationdélivréepar
leDépartement. 14 servicesprestatairesagréésont signédes conventionsavec le
Département.
Les services peuvent accompagner les personnes handicapées sous deuxmodes
d’intervention :
- l
e mode prestataire (sous le régime de l’agrément ou de l’autorisation)
:
l’intervenantàdomicileestemployéetpayépar leserviceprestataire,quis’occupe
de tous lesaspectsadministratifset légaux,
-
le mode mandataire (sous le régime de l’agrément seul)
: l’intervenant à
domicileestemployéetpayépar leparticulier ; ilssont liésparuncontratdetravail.
Leparticulier assumedonc les responsabilités inhérentes au statut d’employeur
mais ilestdéchargédes responsabilitésadministrativesconfiéesauservice.
Dans le cadre de la PCH à domicile, le Département finance l’ensemble des
interventions des services prestataires et mandataires. Les services prestataires
disposant d’une autorisation possèdent une tarification encadrée par le
Département. Les autres services, seulement agréés dans le cadre du code du
travail, sontfinancéssur labased’un tarif forfaitaire.
Cependant, les systèmes de l’agrément qualité et de l’autorisation présentent
plusieurs limites liéesnotammentauxmodalitésdecontrôleetdemiseà jourdecet
agrément. Eneffet, ces agréments imposent des évaluations internes et externes
pour l’un et un simple renouvellement déclaratif pour l’autre, mais leur contrôle
n’estpas réaliséde façonstricte.
En 2012,
43 services prestataires sont autorisés enCharente-Maritime
dont 26
publics (centres communauxou intercommunauxd’action sociale - CCAS / CIAS),
16 services associatifs et une fédérationde services composéede30associations
locales.
Tarifshorairesdesservicesprestataires
d’aideàdomicileautorisés-Exercice2011
Tarifhoraireaideàdomicile
15,31€
24,35€
18,95€
Tarifhoraireauxiliairedevie
15,67€
28,10€
20,58€
Tarifminimum Tarifmaximum Tarifmoyen
Source : CG17
