Prévention et protection de l'enfance

96 CHAPITRE N° 3 Plan d’actions pour la politique de prévention et protection de l'enfance sur la période 2018-2022 Axe V - Améliorer la prise en compte de la santé des enfants confiés g FICHE N° 14 - Structurer et systématiser le suivi de la santé des enfants confiés Niveau d’enjeu : Date de début de mise en œuvre : juillet 2019 Rappel du contexte / de la problématique : Les enfants confiés présentent souvent des problèmes de santé et en cas de non prise en charge antérieure, le temps du placement peut apparaître comme un moment opportun pour faire un bilan global et mettre en place des prises en charge si nécessaire. En revanche, si l’enfant bénéficiait d’un suivi avant le placement, ce dernier peut provoquer une rupture dans la prise en charge médicale (notamment en cas d’éloignement géographique du lieu de vie de l’enfant). Le Protocole Santé en vigueur prévoit qu’un bilan de santé est réalisé une première fois dans les 3mois qui suivent le placement, puis, deux fois par an pour les enfants de moins de 3 ans et ensuite, une fois par an. Le Protocole précise que les bilans de santé des enfants confiés de moins de 6 ans soient réalisés par un médecin de PMI. Or, seuls 11% des placements interviennent chez les moins de 6 ans. Le Protocole prévoit que les bilans des enfants de plus de 6 ans sont réalisés par le médecin traitant de l’enfant ou de l’assistant familial. Il est constaté que ces bilans ne sont pas toujours effectués. Dans tous les cas, il est nécessaire de garantir une prise en charge et un suivi adaptés en matière de santé pour les enfants confiés. La loi de 2016 renforce d’ailleurs ces orientations puisque la préservation de la santé est désormais inscrite comme un objectif de la protection de l'enfance, que le PPE doit définir les modalités de suivi de la santé de l’enfant, et qu’un rapport annuel portant notamment sur la santé physique et psychique de l’enfant ainsi que sur son développement doit être élaboré. Publics visés : n enfants confiés à l’ASE ; n professionnels de santé du Département, psychologues ; n référents ASE. Objectifs : n s’assurer que les enfants confiés bénéficient d’un suivi régulier de leur état de santé et d’une prise en charge médicale et paramédicale (orthophonistes, psychomotricien…) adaptée ; n définir et harmoniser les pratiques des psychologues ASE ; n renforcer la prévention en matière de santé en direction des enfants confiés à l’ASE. (1 étant le niveau d’enjeu le plus fort, 4 le plus faible) 1 32 4