Prévention et protection de l'enfance

92 CHAPITRE N° 3 Plan d’actions pour la politique de prévention et protection de l'enfance sur la période 2018-2022 g FICHE N°12 - Revoir les modalités des droits de visite en présence d’un tiers Niveau d’enjeu : Date de début de mise en œuvre : juillet 2018 Rappel du contexte / de la problématique : Le confiement d’un enfant à l’ASE est dans la grande majorité des cas assorti d’un droit de visite des parents dans le but de maintenir et réparer les liens entre l’enfant et sa famille. Dans les cas où l’enfant ne peut pas être seul en présence de ses parents, un tiers intervient dans le cadre de ces visites. Celles-ci sont un dispositif important pour inclure les parents dans la prise en charge, mais leur bon déroulement dépend de conditions exigeantes, notamment l'intervention d’un tiers extérieur aux services et d’un lieu neutre à l’ensemble des personnes. De plus, le nombre de demandes de visites encadrées / en présence d’un tiers, visites semi-encadrées est en augmentationmais les attendus et les objectifs de ces différents types de visite varient. Enfin, l’offre dans le Département de la Charente-Maritime est aujourd’hui insuffisante par rapport aux besoins. Cinq espaces de rencontre sont comptabilisés dans l’ensemble dudépartementetlesassociationsconventionnéespourceservicenesontouvertesque quelques jours par mois. Le Département souhaite donc développer l’offre existante. L’action vise également à garantir la qualité du dispositif, notamment en renforçant les liens de travail entre les tiers intervenant et les référents des enfants confiés (partage des informations utiles à la prise en charge). Publics visés : n enfants confiés et leurs familles bénéficiant d’un droit de visite ; n associations conventionnées pour les visites en présence d’un tiers. Objectifs : n garantir l’exercice par les familles de leurs droits de visite dans de bonnes conditions ; n assurer la qualité des visites réalisées dans ce cadre. 1 32 4 (1 étant le niveau d’enjeu le plus fort, 4 le plus faible) ACTION 1 - Harmoniser les pratiques relatives aux visites en présence d’un tiers Sous-Action 1 Construire un référentiel commun de la visite en présence d’un tiers (définition des différents termes, profil du tiers, objectifs, déroulement, informations à transmettre au tiers, lieux, etc.) Sous-Action 2 Diversifier le profil des tiers intervenant (moniteurs-éducateurs, psychologues, éducateurs de jeunes enfants, etc.) Sous-Action 3 Développer la formation des professionnels intervenant dans les visites en présence d’un tiers ACTION 2 - Augmenter le nombre d’espaces de rencontre / lieux neutres disponibles Sous-Action 1 Envisager plusieurs options : - aménager des locaux séparés dans les Délégations Territoriales - mutualiser les espaces d'autres partenaires disponibles Modalités de mise en œuvre de la fiche :