Prévention et protection de l'enfance

88 CHAPITRE N° 3 Plan d’actions pour la politique de prévention et protection de l'enfance sur la période 2018-2022 g FICHE N°11 - Favoriser l’anticipation et préparer la sortie du dispositif de l’ASE Niveau d’enjeu : Date de début de mise en œuvre : janvier 2020 Rappel du contexte / de la problématique : La capacité des jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance à construire leur autonomie est aujourd’hui un enjeu important retenu par la loi du 14 mars 2016. Cette loi a renforcé les obligations dans le domaine de l’accompagnement à la sortie du dispositif de protection de l'enfance (entretien systématique un an avant la majorité, élaboration d’un projet d’accès à l’autonomie dans le cadre du projet pour l’enfant ou encore, définition d’un protocole conclu par le Président du Conseil départemental, conjointement avec le représentant de l’État dans le département, le Président du Conseil régional et avec le concours de l’ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l’accès à l’autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l’ASE et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse). Dans un contexte où l’accès à l’emploi et à un logement est devenu globalement difficile pour les jeunes, cette autonomie ne peut être présumée acquise dès la majorité. Ainsi, elle doit être travaillée en amont, dès que le jeune est en capacité de la concevoir. De plus, les critères d’acceptation des contrats jeunes majeurs varient ainsi que les modalités d’accompagnement. Un projet d’accès à l’autonomie implique demobiliser des ressources existantes en direction du jeune. En effet, de nombreux acteurs sont concernés par la situation des jeunes majeurs, sans que leurs actions ne soient a priori coordonnées. En effet, au cours des années passées, nous avons assisté à une multiplication des dispositifs d’accompagnement pour les jeunes majeurs relevant du droit commun et de droits spécifiques. Il existe dans le département un dispositif spécifique pour les jeunes de 17 à 21 ans, le dispositif Accueil Personnalisé enMilieu Naturel (APMN). Actuellement, il y a 49 places en APMN gérées par 5 établissements. Cependant, les taux d’occupation de ces places (dans des studios autonomes) sont globalement assez inégaux. Publics visés : n jeunes confiés sortant du dispositif ASE, notamment ceux ayant entre 16 et 21 ans ; n tous les partenaires pouvant intervenir auprès du public jeune. 1 32 4 (1 étant le niveau d’enjeu le plus fort, 4 le plus faible)