Prévention et protection de l'enfance

82 CHAPITRE N° 3 Plan d’actions pour la politique de prévention et protection de l'enfance sur la période 2018-2022 Axe III - Finaliser le dispositif départemental de protection de l’enfance en danger g FICHE N° 9 - Consolider le traitement des informations préoccupantes Niveau d’enjeu : Date de début de mise en œuvre : juillet 2018 Rappel du contexte / de la problématique : Le précédent Schéma définissait un axe visant à optimiser le dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes. Dans ce cadre, la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) centralisée à l’échelle duDépartement a été créée le 1 er juin 2015, un référentiel relatif au recueil, au traitement et à l’évaluation des informations préoccupantes a été élaboré et le protocole de partenariat entre l’État, le Département et les Parquets a été signé. Cependant, il convient aujourd’hui de définir une stratégie de mandatement pour l’évaluation des informations préoccupantes et d’harmoniser les pratiques. De plus, les partenaires du Département ayant des services sociaux ou médicaux 6 participent peu à l’évaluation de situations préoccupantes d’enfants qu’ils connaissent et, en période prénatale, le repérage et le traitement des informations préoccupantes sont complexes. Enfin, la loi du 14 mars 2016 a renforcé les obligations en la matière : - formation et connaissances spécifiques portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, sur la fonction parentale et les situations familiales, pour les professionnels chargés de l'évaluation d'une information préoccupante ; - évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ; - évaluation de l’information préoccupante élargie à l’ensemble des enfants présents au domicile ; - désignation d’un médecin référent “ protection de l’enfance ”, chargé d’organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les ser- vices départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, d’une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d’autre part. Certaines de ces dispositions ont déjà été mises en œuvre par le Département. (1 étant le niveau d’enjeu le plus fort, 4 le plus faible) 1 32 4 Publics visés : n professionnels intervenant dans le processus de traitement des informations préoccupantes. 6.Servicesocialen faveurdesélèves,centreshospitaliers(maternité,pédiatrie,…), servicedepromotionde lasantéen faveurdesélèvesparexemple