Prévention et protection de l'enfance

106 CHAPITRE N° 3 Plan d’actions pour la politique de prévention et protection de l'enfance sur la période 2018-2022 Axe VIII - Permettre le pilotage et la mise en œuvre du Schéma g FICHE N° 18 - Assurer le suivi du Schéma Niveau d’enjeu : Date de début de mise en œuvre : juillet 2018 Rappel du contexte / de la problématique : Depuis la loi du 5 mars 2007, renforcée par la loi du 14 mars 2016, l’Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance (ODPE) a notamment pour missions de (article L226-3-1 CASF) : n suivre la mise en œuvre du Schéma départemental et de formuler des avis ; n recueillir, examiner et analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département ; n formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département. Dans le cadre de sa mission de pilotage de la politique de protection de l'enfance, le Département devra s’appuyer sur ses partenaires réunis au sein de l’ODPE. La composition pluri-institutionnelle de l’ODPE a évolué avec la loi de 2016. Ainsi, les membres devant siéger au sein de cette instance sont définis par le décret n°2016-1285 du 29 septembre 2016. Publics visés : n Tous les partenaires du Département définis par le décret du 29 septembre 2016. Objectifs : n Permettre une information et une participation au suivi du Schéma pour tous les partenaires concernés. (1 étant le niveau d’enjeu le plus fort, 4 le plus faible) 1 32 4 ACTION 2 - Organiser a minima une réunion plénière annuelle Sous-Action 1 Partager le bilan de la mise en œuvre des actions du Schéma sur l’année écoulée et communiquer sur la programmation d’actions pour l’année à venir ACTION 1 - Mettre en place l’ODPE dans sa composition issue du décret du 29 septembre 2016 Modalités de mise en œuvre de la fiche : Résultat(s) attendu(s) : n Un suivi régulier et multipartenarial de la mise en œuvre du Schéma. Indicateurs de suivi et d’évaluation : n Nombre et profils des participants aux réunions de l’ODPE ; n Mise à jour du plan d’actions ; n Fréquence des réunions.

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