AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 21 Pour les personnes âgées antérieurement accueillies dans un établissement pour personnes handicapées, le recours sur succession n’est possible que si les héritiers ne sont ni le conjoint, ni les enfants, ni la tierce personne ou les parents. Aucun recours ne peut être exercé par le Département à l’encontre du donataire, du légataire ou du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. En conséquence, aucune inscription d’hypothèque n’est requise pour la garantie des recours pouvant être exercés par le Département pour les personnes âgées visées ci-dessus. 60 62 Hébergement temporaire 60 621 Définition L’hébergement est considéré comme temporaire dès lors que l’ensemble des séjours n’excède pas trois mois, consécutifs ou non, dans une année civile. La prise en charge des frais d’hébergement temporaire par l’aide sociale ne peut intervenir qu’à la condition que l’établissement ait le statut d’EHPAD et qu’il soit habilité au titre de l’aide sociale, pour l’hébergement temporaire, par le Président du Conseil départemental. 60 622 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Pour pouvoir prétendre à cet avantage, il faut résider en France et être français ou détenir un titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère. 60 623 Conditions relatives aux ressources Une prise en charge peut être envisagée lorsque les ressources de la personne âgée ne lui permettent pas de régler ses charges habituelles et sa participation au tarif dépendance en vigueur dans l’établissement. Les charges habituelles sont forfaitisées à hauteur de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Une prise en charge égale aux frais d’accueil temporaire, y compris le tarif dépendance, et déduction faite de la participation art L 344-5 et L 344-5.1 du CASF art D 312-10 du CASF Délib n° 820 du 21.06.2004 Délib n° 832 du 17.12.2004 Délib. n° 815 Du 23.06.2011
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=