AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 18 Pour les personnes âgées antérieurement accueillies dans un établissement pour personnes handicapées, le recours sur succession n’est possible que si les héritiers ne sont ni le conjoint, ni les enfants, ni la tierce personne ou les parents. Aucun recours ne peut être exercé par le Département à l’encontre du donataire, du légataire ou du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune. En conséquence, aucune inscription d’hypothèque n’est requise pour la garantie des recours pouvant être exercés par le Département pour les personnes âgées visées ci-dessus. 60-6 Cas particuliers 60 61 Hébergement en résidence autonomie 60 611 Définition La résidence autonomie est un établissement composé d’appartements individuels et offrant des services collectifs facultatifs. A cet effet, sa tarification est divisée en plusieurs prix pour le loyer, les repas et les services collectifs. L’aide sociale ne peut être accordée qu’à condition que l’établissement, qu’il soit public ou privé, soit habilité au titre de l’aide sociale par le Président du Conseil départemental qui en arrête le prix de journée, ou que le pensionnaire y ait séjourné au moins cinq ans à titre payant. 60 612 Conditions relatives à la résidence et à la nationalité Pour pouvoir prétendre à cet avantage, il faut résider en France et être français ou, pour les personnes de nationalité étrangère, détenir un titre de séjour régulier. 60 613 Conditions relatives aux ressources Une prise en charge des frais peut être envisagée lorsque le pensionnaire dispose de ressources ne lui permettant pas de régler la totalité du coût des repas et des services collectifs. art L 344-5 et L 344-5.1 du CASF Délib n°820 du 13/10/2005
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