AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES / 6 dans le délai d’un mois suivant son dépôt. Les frais occasionnés par l’admission ne sont toutefois réglés qu'après service fait. 60 37 Obligation alimentaire Elle est mise en oeuvre dans les conditions de l’article 30-6 du présent règlement. 60 38 Recours en récupération et hypothèque Les recours en récupération sont exercés par le département : • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune (se reporter à l’article 40-1 du présent règlement); • contre le donataire (se reporter à l’article 40-2 du présent règlement); • contre la succession du bénéficiaire. • contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. Le recours en récupération sur la succession s’exerce sur la partie de l’actif net successoral supérieure à 46 000 € et pour les sommes excédant 760 €. L’inscription d’hypothèque n’est pas permise. 60-4 Accueil familial 60 41 Définition Toute personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées n’appartenant pas à sa famille jusqu’au quatrième degré inclus, doit être agréée à cet effet par le Président du Conseil départemental. Les demandes d'agrément sont soumises, pour avis, à une commission composée de deux Conseillers départementaux, deux représentants de personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées, deux représentants des associations de personnes âgées et deux représentants associations des de personnes handicapées. art L 441-1 et L 441-2 du CASF Art R 441-1 et suivants du CASF délibération n° 815 du 24.06.05
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