DISPOSITIONS FINANCIERES / 7 Les organismes débiteurs effectuent le paiement directement au comptable de l'établissement, dans le mois qui suit la demande de versement. A noter que l'allocation logement est reversée intégralement au département. Les établissements doivent en outre inviter et aider leurs pensionnaires à faire valoir leurs droits à toutes les ressources auxquelles ils peuvent prétendre, notamment l'allocation logement et s'assurer de la bonne protection de leurs revenus et capitaux par tous les moyens de droit et notamment la tutelle aux incapables majeurs et la tutelle aux prestations sociales. 50 45 Sanctions en cas de non-reversement de la contribution des pensionnaires hébergés Quand tout ou partie des contributions dues sur une ou plusieurs périodes ne sont pas reversées au Département, celui-ci peut mettre en oeuvre différentes sanctions : A l’encontre du bénéficiaire : • radiation du droit à l’aide sociale; • recouvrement autoritaire des sommes restant dues comme en matière de contributions directes; • poursuites pénales pour fraude ou tentative de fraude. A l’encontre de l’établissement privé ou le comptable de l’établissement public : Si celui-ci ne s’est pas acquitté de ses obligations ou s’il l’a fait partiellement ou tardivement : • suspension des règlements en cours; • recouvrement des sommes dues auprès de l’établissement; • déconventionnement en cas de récidive. Délibération n° 829 du 14.06.93 art. L 132-11 du CASF art. L 135-1 du CASF
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